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Article
L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris confirmée en appel
L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris confirmée en appel
La cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation des trois arrêtés pris en 2015, 2016 et 2017 par le préfet de la région Île-de-France pour fixer les loyers de référence dans le cadre de l’encadrement des loyers.
par Emmanuelle Maupinle 2 juillet 2018
Pour le tribunal administratif de Paris, les arrêtés en cause méconnaissaient les dispositions de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 en limitant le champ d’application du dispositif d’encadrement des loyers à la seule commune de Paris (TA Paris, 28 nov. 2017, n° 1511828, Dalloz actualité, 30 nov. 2017, obs. G. Hamel 
; D. 2017. 2478, obs. G. Hamel ; ibid. 2018. 1117, obs. N. Damas ; AJDI 2018. 125 , obs. F. de La Vaissière ; ibid. 167, étude R. Corcos et Chloé Biscay ).
Il était soutenu devant la cour que les premiers juges auraient dû procéder à une annulation seulement en tant que les arrêtés ne disposaient pas pour le reste de l’agglomération et qu’une fois amputés de l’illégalité, les arrêtés divisibles pouvaient demeurer légaux à Paris, le découpage adopté respectant le décret et les loyers de références...
