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L’apologie du terrorisme ne justifie pas la révocation du statut de réfugié

Le délit d’apologie publique d’acte de terrorisme n’est pas un acte de terrorisme. Il ne justifie pas, à lui seul, qu’il soit mis fin au statut de réfugié.

par Jean-Marc Pastorle 19 février 2021

Par une décision prise en application du 2° de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au statut de réfugié de M. A., qui avait été condamné par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits d’apologie publique d’un acte de terrorisme, en estimant que sa présence sur le territoire français constituait une menace grave. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) avait annulé cette décision et le Conseil d’État approuve son analyse.

Il résulte de l’article L. 711-6 que la possibilité de refuser...

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