L’appel de la partie civile d’un jugement de relaxe : retour aux origines

Un expert-comptable avait été poursuivi pour avoir apporté son concours à une opération de blanchiment du produit du délit d’abus de confiance commis par un ami, employé d’une banque qui avait détourné des sommes confiées par les clients d’une banque. L’expert-comptable avait été relaxé en première instance. La banque, partie civile, avait seule interjeté appel. La cour d’appel avait condamné l’expert-comptable à indemniser la banque de son préjudice. Pour ce faire, les juges d’appel avaient énoncé dans leur arrêt « qu’il [l’expert-comptable] a, en toute connaissance de cause, eu égard notamment à sa formation et à sa profession, mis à la disposition d’un ami, moyennant finances, quatre comptes bancaires ouverts aux noms de tiers, et effectué des virements importants desdits comptes vers des comptes personnels de son ami, afin de permettre à ce dernier, préposé d’une banque, de dissimuler à son employeur, avec lequel il était tenu par une clause de non-concurrence, le montant de prétendues commissions conséquentes », de tels agissements caractérisant, pour le moins, une faute civile. Au visa des articles 2 et 497 du code de procédure pénale, la Cour de cassation répète, une nouvelle fois, son désormais fameux attendu de principe selon lequel « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ». La Cour de cassation casse ainsi l’arrêt critiqué estimant que les juges du fond ont retenu à l’encontre de l’expert-comptable des faits non visés dans la poursuite.

Cet arrêt redit encore les limites de la saisine des juges d’appel saisis de seul appel de la partie civile. C’est par un arrêt du 5 février 2014 que la Cour de cassation a initié son attendu de principe précité afin de se conformer à la jurisprudence européenne relative au...