- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

L’appel en garantie contre l’assureur d’un responsable n’exige pas la mise en cause de l’assuré
L’appel en garantie contre l’assureur d’un responsable n’exige pas la mise en cause de l’assuré
Comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré.
La responsabilité des constructeurs n’induit pas de solidarité. Mis à part le fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire, il s’agit en effet de rapports de coobligation. Néanmoins, les dommages subis par l’ouvrage réalisé conduisent le plus souvent à engager la responsabilité de plusieurs intervenants à l’acte de construire, lesquels ont contribué ensemble à la survenance d’un dommage unique.
Si le maître de l’ouvrage trouve dans l’obligation in solidum le gage de voir sa créance indemnitaire solvabilisée, la condamnation ou le risque de condamnation in solidum expose les intervenants à subir un dommage très nettement supérieur à leur stricte part de responsabilité.
Aussi, lorsqu’un intervenant est exposé au recours du maître de l’ouvrage, il forme lui-même des recours afin de n’avoir pas à assumer, à titre définitif, le poids de la dette née de la condamnation in solidum : on parle de recours entre coobligés.
La logique n’est pas fondamentalement différente si l’on ajoute à ce raisonnement les recours contre les assureurs de responsabilité des coobligés à la dette de réparation. En effet, et par stricte application de l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé – ce qui est manifestement le cas du coobligé qui paye la part d’un autre coobligé tenu avec lui à l’ensemble de la dette à l’égard du maître de l’ouvrage – subit un dommage et est donc en droit de former une action contre l’assureur du co-responsable.
Deux fondements sont admis pour former une telle action. Celui qui est exposé à payer au-delà de sa part contributive peut, en premier lieu, former une action subrogatoire. Précisément, et sauf à attendre à ce qu’il soit condamné en première instance, qu’il exécute et qu’il forme alors une action subrogatoire, il peut invoquer la subrogation avant même sa condamnation. C’est le principe de l’action subrogatoire in futurum ou recours ante-subrogatoire.
La jurisprudence admet ainsi que l’on puisse invoquer la subrogation alors même que les conditions, tenant notamment au paiement, ne sont pas encore caractérisées dès lors qu’au jour où le juge statue (la réforme des...
Sur le même thème
-
Statut du bailleur privé : choc fiscal en faveur des nouveaux investisseurs
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 23 juin 2025
-
Action paulienne et créance certaine en son principe
-
Les sénateurs veulent renforcer les obligations anti-blanchiment
-
Obligation d’entretien du bailleur et garantie de jouissance paisible : obligations de résultat
-
Faillite personnelle et insuffisance d’actif : ne pas confondre sanction et responsabilité
-
Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale »
-
Loyers commerciaux au 1er trimestre 2025 : l’ICC en négatif, l’ICC et l’ILAT en hausse
-
Location avec option d’achat et remise du bien avant l’expiration du délai de rétractation
-
Nantissement de titres cotés et désignation d’un expert
Sur la boutique Dalloz
Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
04/2025 -
31e édition
Auteur(s) : Louis Perdrix; Céline Vivien