L’appel incident en matière criminelle ne peut toujours pas préjuger du fond

Contexte de l’affaire

Le requérant a été mis en accusation devant la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône des chefs de viol et vol aggravé.

Par arrêt de ladite cour d’assises, l’accusé a été condamné, pour viol et vol, aggravés, à dix-huit ans de réclusion criminelle et cinq ans d’interdiction de séjour. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. L’intéressé a relevé appel de ces décisions et le ministère public a interjeté appel incident de l’arrêt pénal.

En appel, la cour a rejeté la demande d’expertise ADN complémentaire présentée par la défense en ce qu’elle était inutile à la manifestation de la vérité.

L’accusé s’est alors pourvu en cassation.

La chambre criminelle a écarté le premier moyen présenté par le requérant en jugeant que la cour d’appel n’avait méconnu aucun des textes visés en ordonnant le remplacement d’un juré de jugement à huis clos, même en l’absence de tout incident contentieux. En effet, elle retient que lorsque le huis clos est prononcé, tous les arrêts incidents, même non contentieux, sont rendus durant l’audience se tenant à huis clos.

Le second moyen reprochait à la cour d’appel d’assises d’avoir déclaré le requérant coupable de viol en état d’ivresse manifeste et sous l’emprise manifeste de stupéfiants et de vol par effraction dans un local d’habitation. En effet, l’intéressé faisait valoir qu’en affirmant...