L’application de l’article 45 de la Constitution à l’Assemblée nationale

L’article 45 de la Constitution prévoit que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

Si la notion apparaît dès 1935 dans le règlement de l’Assemblée nationale, l’exigence constitutionnelle d’un lien entre un amendement et un texte en discussion devant le parlement a été établie pour la première fois dans une décision du Conseil constitutionnel du 13 décembre 1985. Par la suite, la réforme constitutionnelle de 2008 a constitutionnalisé l’irrecevabilité des « cavaliers législatifs ».

En application de cet article 45, il existe une interdiction dès la première lecture des « dispositions contenues dans un projet ou une proposition de loi qui, en vertu des règles constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer » (Jean Maïa, Secrétaire général du Conseil constitutionnel).

Cohérence ou verrouillage du débat ?

Les règles relatives à ces « cavaliers législatifs » ont une application large, puisqu’elles concernent tant les projets que les propositions de loi. Elles vont en outre concerner les amendements parlementaires et les amendements du gouvernement. Elles ne s’appliquent en revanche ni aux...