L’application transfrontalière du principe ne bis in idem

Le point de départ de la procédure se situe en Italie où l’autorité de la concurrence décida d’infliger une amende administrative à l’entreprise Volkswagen pour avoir vendu des véhicules équipés d’un logiciel illégal, permettant de fausser la mesure des niveaux d’émission d’oxyde d’azote. Une telle pratique relevait, selon l’autorité administrative, d’une concurrence déloyale interdite par le droit de l’Union et par le droit interne.

L’entreprise contesta la sanction devant les juridictions administratives. En parallèle, le parquet allemand lui infligea une amende pour manquement au devoir de surveillance dans les activités de l’entreprise à propos du développement et de l’installation du logiciel contesté dans les véhicules. Volkswagen accepta la sanction allemande qui devint définitive le 13 juin 2018. Devant le Conseil d’État italien où la procédure était encore pendante, l’entreprise invoqua alors le principe ne bis in idem garanti à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ce qui conduisit à un renvoi préjudiciel en interprétation du droit de l’Union.

La qualification de la sanction

Avant toute chose, il importe de déterminer si la situation décrite...