- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

L’application transfrontalière du principe ne bis in idem
L’application transfrontalière du principe ne bis in idem
Le « Dieselgate » fait encore parler de lui. Il offre une belle occasion à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser son raisonnement relatif au principe ne bis in idem et à son application dans un cadre transfrontalier. Peut-on poursuivre, et sanctionner, l’entreprise Volkswagen dans deux pays européens pour des faits similaires ? Explications à partir d’un arrêt très pédagogique.

Le point de départ de la procédure se situe en Italie où l’autorité de la concurrence décida d’infliger une amende administrative à l’entreprise Volkswagen pour avoir vendu des véhicules équipés d’un logiciel illégal, permettant de fausser la mesure des niveaux d’émission d’oxyde d’azote. Une telle pratique relevait, selon l’autorité administrative, d’une concurrence déloyale interdite par le droit de l’Union et par le droit interne.
L’entreprise contesta la sanction devant les juridictions administratives. En parallèle, le parquet allemand lui infligea une amende pour manquement au devoir de surveillance dans les activités de l’entreprise à propos du développement et de l’installation du logiciel contesté dans les véhicules. Volkswagen accepta la sanction allemande qui devint définitive le 13 juin 2018. Devant le Conseil d’État italien où la procédure était encore pendante, l’entreprise invoqua alors le principe ne bis in idem garanti à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ce qui conduisit à un renvoi préjudiciel en interprétation du droit de l’Union.
La qualification de la sanction
Avant toute chose, il importe de déterminer si la situation décrite...
Sur le même thème
-
Une intercommunalité ne peut pas recourir à des caméras augmentées
-
Les députés adoptent un cadre global de restitution des restes humains
-
Le Conseil d’État précise les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait
-
La première copie du dossier médical doit être gratuite
-
Une interdiction de manifester justifiée
-
Artiste-auteur et OQTF : quand le droit des étrangers fait fi du droit d’auteur et du droit de la sécurité sociale
-
Pas d’interdiction absolue de manifester pour la Palestine
-
L’ attroupement demeure une notion juridique difficile à qualifier
-
Le suivi psychologique du mineur non accompagné
-
La Cour européenne examinera la loi de 2016 sur la prostitution
Sur la boutique Dalloz
Code de procédure pénale 2024, annoté
06/2023 -
65e édition
Auteur(s) : Coralie Ambroise-Castérot; Pascal Beauvais; Maud Léna