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Article
L’appréciation du caractère définitif du raccordement au réseau appartient au maire
L’appréciation du caractère définitif du raccordement au réseau appartient au maire
Le caractère définitif d’un raccordement au réseau électrique relève du pouvoir d’appréciation du maire. Pourra être considéré comme tel un raccordement n’ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que lors de séjours intermittents et de courte durée.
par Emmanuelle Maupinle 6 décembre 2022
S’appuyant sur son avis Herlemann c/ Commune de Marignane (CE 7 juill. 2004, n° 266478, Lebon 
; AJDA 2005. 105 , note P. Sablière ), le Conseil d’État relève qu’il résulte de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme « que le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale destinés à assurer le respect des règles d’utilisation des sols, s’opposer au raccordement définitif au réseau d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone des bâtiments, locaux ou installations qui, faute de disposer de l’autorisation d’urbanisme ou de l’agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés ». Ainsi, « la circonstance que...
