- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
L’appréciation du risque de confusion entre deux signes similaires
L’appréciation du risque de confusion entre deux signes similaires
Un risque de confusion peut exister dans l’esprit du public entre deux marques similaires lorsque le signe contesté est composé du nom patronymique du titulaire de la marque. Toutefois, ce n’est ni un élément séparable du prénom auquel il est juxtaposé, ni un élément suffisant en l’absence d’une impression globale similaire entre les deux signes.
par Delphine Martin, Maitre de conférences, Université de Franche-Comtéle 31 mai 2023
Le litige opposait le requérant Gerard Grund Gerüste titulaire de la marque « grund » au titulaire de la marque verbale « Josef Grund Gerûstbau » enregistrée dans les mêmes classes. La demande de nullité de la marque « Josef Grund Gérûstbau » a été rejetée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ayant considéré que « compte tenu des différences entre les signes en conflit et du niveau d’attention supérieur à la moyenne du public pertinent, il n’existait pas de risque de confusion, malgré l’identité des produits et des services en cause » (consid. 54). Le requérant a porté l’affaire devant le Tribunal de l’UE sur le fondement des articles 8 et 60 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1) afin que soit constaté le risque de confusion entre les deux signes en conflit et que soit prononcée l’annulation du signe verbal « Josef Grund Gerûstbau ».
Selon l’article 60 du règlement du 14 juin 2017, le risque de confusion dans l’esprit du public est un motif de nullité relative lorsque le signe enregistré postérieurement est identique ou similaire au signe antérieur et désigne des produits ou services identiques ou similaires sur le territoire sur lequel est enregistrée la marque antérieure de telle façon que dans l’esprit du public il existe un lien économique entre les deux titulaires ou une confusion sur l’identité du titulaire des signes.
Il est de jurisprudence constante que ce risque de confusion doit être...
Sur le même thème
-
Cession de marque : portée de l’absence d’inscription au registre des marques
-
Sans droit patrimonial ou moral, subsiste un droit économique… Quand le droit civil vient au secours des photographes !
-
Rémunération pour copie privée et téléphones reconditionnés
-
Action en contrefaçon : être ou ne pas être utilisé dans la vie des affaires
-
Jeux vidéo et géoblocage : l’utilisation d’un droit d’auteur ne doit pas constituer un comportement prohibé sur le marché
-
De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon
-
Quand un tissu non original est l’objet d’un acte de concurrence déloyale et parasitaire
-
L’affaire Rolex ou l’importance des preuves en matière de diversification des activités et d’atteinte à la renommée
-
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » de la semaine du 6 février 2023
-
Le futur « Paquet Modèles »
Sur la boutique Dalloz
Code de la propriété intellectuelle 2024, Annoté et commenté
01/2024 -
24e édition
Auteur(s) : Pierre Sirinelli; Julie Groffe-Charrier; Antoine Latreille