- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

L’arbitrage Tapie devant la Cour de cassation : « Une forêt de moyens et de branches enchevêtrés »
L’arbitrage Tapie devant la Cour de cassation : « Une forêt de moyens et de branches enchevêtrés »
Quinze ans après l’arbitrage frauduleux qui était censé mettre un terme au litige Adidas, la chambre criminelle se penchait jeudi sur l’arrêt rendu en 2021 par la Cour d’appel de Paris. Au menu : neuf plaidoiries, cinquante-deux moyens, cent-quarante-quatre griefs. Arrêt le 28 juin prochain.
par Antoine Bloch, Journalistele 5 juin 2023

Il n’est pas simple de résumer cet interminable dossier et ses rebondissements en pagaille, mais on peut rappeler succinctement qu’en 1992, fraîchement nommé ministre, Bernard Tapie avait souhaité se défaire de l’équipementier allemand, acquis deux ans plus tôt. Il avait alors confié un mandat au Crédit lyonnais, lequel se l’était vendu à lui-même, avant de faire faillite, tout comme les époux Tapie. Les actifs douteux de la banque avaient été réunis dans une structure de défaisance, le consortium de réalisation (CDR), placé sous le contrôle d’un établissement public (EPFR). Le CDR avait été condamné par la Cour d’appel de Paris (2005) à indemniser le « clan Tapie », à hauteur de 135 millions d’euros, mais cet arrêt avait été cassé (2006). Il avait alors été décidé de recourir à une procédure d’arbitrage, mais la sentence arbitrale (2008), qui avait attribué 285 millions d’euros au même « clan Tapie » (dont 45 millions d’euros de préjudice moral pour le couple), avait été rétractée pour fraude par cette même cour d’appel (2015), impliquant la restitution de 403 millions d’euros.
Sur le plan pénal, Christine Lagarde, ministre de l’Économie (de 2007 à 2011), avait été condamnée pour négligence par la Cour de justice de la République (CJR), mais dispensée de peine (2016). Parallèlement, une information judiciaire avait mené au renvoi en correctionnelle de Bernard Tapie et de son avocat historique, Maurice Lantourne, mais aussi de l’arbitre choisi par Tapie (Pierre Estoup), du directeur du CDR (Jean-François Rocchi), du président de l’EPFR (Bernard Scemama), et enfin du directeur de cabinet de Lagarde (Stéphane Richard). Le tribunal correctionnel de Paris avait prononcé une relaxe générale (2019), mais la Cour d’appel de Paris les avait au contraire tous déclarés coupables, comme auteurs ou complices, tantôt pour escroquerie, tantôt pour détournement de fonds publics (2021). Par-delà l’extinction de l’action publique à son endroit, pour cause de décès en cours de délibéré, Bernard Tapie avait pour sa...
Sur le même thème
-
Cours criminelles départementales : renvoi de deux séries de QPC
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 septembre 2023
-
La feuille de route de Rémy Heitz pour le parquet général de la Cour de cassation
-
Restitution post-procédure : conventionnalité de la sanction du dépassement du délai légal de six mois
-
Chaufferie de la Défense : troisième procès, mais premier débat au fond
-
Saisies et confiscations pénales : un droit encore en construction
-
Nullité des actes subséquents ayant pour seul support nécessaire un acte annulé
-
[TRIBUNE] Legal privilege : vers une confidentialité auto-incriminée ?
-
Régime applicable aux circonstances aggravantes en matière de requalification par une juridiction correctionnelle : l’ultime clarification ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 11 septembre 2023