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L’arrêt strip tease ou comment le déshabillage du prix dévoile une remise illicite
L’arrêt strip tease ou comment le déshabillage du prix dévoile une remise illicite
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour d’appel de Paris considère que le fait de désigner des remises comme un « habillage » du prix ne révèle pas en soit un avantage dépourvu de contrepartie, mais elle semble en constituer un indice.
Les partenaires commerciaux sont rarement à l’initiative d’une remise en cause des termes de la négociation commerciale pendant leur relation, mais la fin de celle-ci est souvent l’occasion pour la partie qui a concédé des remises d’essayer d’en obtenir la restitution en les considérant indues. C’est exactement le cas de figure qui se présentait dans cette espèce. Un vendeur de produits d’hygiène et d’entretien à usage professionnel sollicitait le remboursement des remises de fin d’année qu’il avait payées au cours des années précédant la rupture en faisant valoir qu’elles constituaient des avantages sans contrepartie au sens de l’article...
