L’article 153 du code de la nationalité en partie inconstitutionnel

Par une décision du 10 décembre 2021, le Conseil constitutionnel fait droit à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le 1° de l’article 153 du code de la nationalité issu de la loi du 28 juillet 1960. Il considère notamment que la différence de traitement instituée par ces dispositions est contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Remarque : la requérante reprochait à ces dispositions de prévoir que seule la déclaration recognitive de nationalité souscrite par le père bénéficiait à ses enfants légitimes mineurs, la même déclaration souscrite par leur mère n’emportant un tel effet qu’en cas de prédécès du père. Il en aurait résulté une différence de traitement contraire au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité entre les hommes et les femmes. La Cour de cassation avait jugé la question suffisamment sérieuse pour être transmise au Conseil constitutionnel (Civ. 1^re, QPC, 30 sept. 2021, n° 21-40.016).

Un article abrogé, mais applicable aux situations nées antérieurement à la loi du 28 juillet 1960

L’article 153...