L’article premier de la Charte de l’environnement devient une liberté fondamentale

Le Conseil d’État reconnaît que « le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, présente le caractère d’une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). La haute juridiction administrative se rapproche ainsi du Conseil constitutionnel qui avait reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle le préambule de la charte de l’environnement couplé à la protection de la santé (Cons. const. 31 janv. 2020, n° 2019-823 QPC, Union des industries de la protection des plantes, Dalloz actualité, 12 mars 2020, obs. M. Vervynck ; AJDA 2020. 264 ; ibid. 1126 ; ibid. 425, tribune V. Goesel-Le Bihan , note F. Savonitto ; D. 2020. 1159, et les obs. , note B. Parance et S. Mabile ; ibid. 1012, obs. V. Monteillet et G. Leray ; ibid. 1761, obs. N. Reboul-Maupin et Y. Strickler ; ibid. 1970, obs. L. d’Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; ibid. 2021. 1308, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; AJCT 2020. 340, étude G. Bailly ; RFDA 2020. 501, chron. A. Roblot-Troizier ; Constitutions 2019. 594, Décision ).

Par délibération du 27 octobre 2016, le conseil départemental du Var a décidé le recalibrage d’une route départementale au niveau de la commune de La Crau. Saisi en référé, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de plusieurs requérants qui demandaient d’enjoindre au département du Var de suspendre ces travaux. Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi, estime que le juge des référés a commis une erreur de droit pour avoir jugé que la protection de l’environnement ne constituait pas une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il précise que, pour faire cesser une atteinte à l’environnement « dont il n’est pas sérieusement contestable...