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Lundi soir, les députés ont adopté un amendement transpartisan sur le legal privilege, qui protégera, sous conditions, les consultations juridiques des juristes en entreprises. Les parlementaires ont tenté de répondre aux craintes exprimées par les avocats.
par Pierre Januel, Journalistele 12 juillet 2023
Le legal privilege des juristes en entreprise est un serpent de mer depuis plus de dix ans. Le sujet avait ainsi déjà émergé lors des débats sur les lois Macron (2015) ou Confiance dans la justice (2021). La question figurait l’an dernier dans les travaux des États généraux de la Justice. Si la proposition n’était pas reprise dans le rapport Sauvé, le gouvernement avait repris le travail cet hiver, consultant avocats et juristes. Finalement, l’idée ne figurait pas dans le projet de loi d’orientation sur la justice déposé au Sénat.
Le sujet devrait finalement aboutir, par un amendement d’origine parlementaire : s’appuyant sur l’article 19 qui évoque la formation des avocats, le président du groupe centriste, Hervé Marseille, a fait adopter au Sénat un premier dispositif. Il n’est plus question d’avocat en entreprise : ce legal privilege ne concerne que le contenu des consultations des juristes en entreprise, et ne couvrira pas les matières fiscales et pénales.
Un enjeu d’attractivité
Le gouvernement a soutenu l’amendement : « les entreprises françaises sont soumises à des obligations de conformité de plus en plus exigeantes et touchant un nombre croissant de domaines ». Dès lors, « les...
