- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée étudiera une proposition de loi du groupe Horizons « visant à mieux lutter contre la récidive ». Son article premier entend rétablir les peines planchers pour certains délits de violence commis en récidive. Une disposition qui suscite de l’hostilité dans le reste de la majorité.
par Pierre Januel, Journalistele 14 février 2023
Priorité affichée des années 2000, la question des récidivistes avait disparu de l’agenda politique de ces dernières années. Le groupe Horizons, membre de la majorité présidentielle, entend remettre le sujet à l’ordre du jour par le biais d’une proposition de loi portée par la députée Naïma Moutchou. Le texte sera débattu mercredi en commission et le 2 mars à l’hémicycle.
Le retour des peines plancher
L’article le plus contesté est le premier. Il vise à prévoir une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences (avec ITT) commis en état de récidive légale dès lors qu’ils ont été commis sur un agent visés au I de l’article 222-14-5 et aux alinéas 4 et 4 bis des articles 222 12 et 222 13 du code pénal (policier, gendarme, magistrat, pompier, surveillant pénitentiaire, avocat, personne chargée d’une mission de service public, professionnel de santé). Il s’agit d’un retour des peines plancher, introduites en 2007 et supprimées en 2014.
Comme pour les peines plancher, il sera possible pour le juge de...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 novembre 2026
-
Le Sénat étudie la loi sur la « légitime défense »
-
Celui qui s’enfuit n’est pas partie à la procédure
-
Pratique professionnelle - Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 novembre
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Motivation des investigations et enregistrement des interrogatoires : des garanties à géométrie variable
-
Détention provisoire du mineur accusé : l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM ne justifie pas une mise en liberté
-
Contours de la notion de demande nouvelle en cause d’appel : préjudice non évalué et réparation civile après relaxe
-
Le régime de réduction de peine applicable dépend de la date de l’écrou en France




