- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Ce lundi débutent deux semaines de débats en hémicycle sur les propositions de loi sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir. L’étude commence par le premier texte, pourtant peu normatif, mais relativement consensuel. Les discussions sur le second texte, créant un droit à l’aide à mourir, promettent d’être nettement plus conflictuelles. Les critères permettant cette procédure font l’objet d’importants débats.
par Pierre Januel, Journalistele 12 mai 2025

Comme souvent pour les textes sociétaux, la loi sur la fin de vie vient d’une forte pression des parlementaires sur un exécutif réticent. Il y a quatre ans, les députés adoptaient un premier texte sur le sujet. L’an dernier, un projet de loi gouvernemental fut interrompu juste avant son vote par la dissolution. Le sujet revient, non par un projet de loi gouvernemental, mais par deux propositions de loi parlementaires, déjà adoptées par la commission des affaires sociales, et qui feront l’objet de deux semaines de débat dans l’hémicycle.
Un « droit à l’aide à mourir »
Le texte le plus attendu viendra en second, et est centré sur l’aide à mourir. Il reprend pour l’essentiel le texte que les députés devaient adopter l’an dernier. La commission l’a d’ailleurs peu modifié. Son article 2 reconnaît un « droit à l’aide à mourir » pour les personnes qui pourront s’administrer une substance létale. La personne pourra le faire elle-même (suicide assisté) ou aidée par un médecin ou un infirmier (euthanasie).
Il faudra être majeur, français ou résident de façon stable et régulière en France. Autre condition, la personne devra être atteinte d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ». Les députés n’ont pas voulu reprendre la notion de pronostic vital engagé « à court ou...
Sur le même thème
-
Gérald Darmanin face aux défis budgétaires de la justice
-
Précisions procédurales sur les référés commerciaux
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 juin 2025
-
De l’action contre une transaction homologuée : la Cour de cassation persiste et signe !
-
La fixation judiciaire du prix de vente, encore et toujours refusée
-
De l’importance de l’orientation du patient placé en soins psychiatriques sans consentement
-
Chèque impayé, titre exécutoire non judiciaire et pouvoir de contrôle du juge de l’exécution
-
Assignation délivrée à plusieurs personnes : un seul enrôlement suffit
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois du 1er au 31 mai 2025
-
Cessions successives d’une même créance et retrait litigieux