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L’Assemblée et le Sénat s’accordent sur le projet de loi terrorisme

par Pierre Januelle 11 octobre 2017

Lundi après-midi en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés sur une version commune du « projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (V. Dalloz actualité, 29 sept. 2017, art. P. Januel ). Les députés ont fait plusieurs concessions aux sénateurs. La majorité de droite du Sénat a en effet été plus exigeante en matière de libertés publiques que l’Assemblée (alors même que les députés LR ont rejeté un texte qui n’allait pas assez loin).

Une des principales modifications par rapport à la version votée par l’Assemblée est la suppression pour les personnes assignées à résidence (art. 3) de devoir déclarer tous leurs numéros d’abonnement et identifiants (hors mots de passe).

Présente dans le projet de loi déposé par le gouvernement, cette possibilité avait été supprimée par le Sénat en raison de l’atteinte à la vie privée et du principe de non auto-incrimination, mais l’Assemblée l’avait rétablie. C’est la seconde fois que le gouvernement échoue à l’inclure dans un projet de loi, après une première tentative en 2016.

Par ailleurs, la CMP a précisé le fait qu’une personne qui diffuse une idéologie djihadiste ne pourrait être assignée que si cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à cette idéologie.

Concernant les visites domiciliaires (art. 4), les parlementaires ont rétabli la possibilité d’un recours en nullité devant la chambre de l’instruction contre une visite domiciliaire qui aurait fondé une procédure judiciaire, alors même que l’ordonnance autorisant la visite peut déjà faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris.

Sur la fermeture des lieux de culte (art. 2), ces derniers pourront être fermés aux fins de lutter contre le terrorisme, si les « propos qui y sont tenus, les idées ou théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent » provoquent à la violence, à la haine, à la discrimination ou au terrorisme (ou en font l’apologie). Les parlementaires ont donc supprimé la notion « d’écrits », redondante avec les notions « d’idées et théories ». Par ailleurs, la violation de l’interdiction sera passible de six mois de prison, une peine plus conforme à l’échelle des peines que les trois ans envisagés par l’Assemblée.

Autre concession de l’Assemblée, sur l’article 10 relatif aux contrôles d’identité frontaliers, la CMP a réduit les zones au sein desquelles ils pourront avoir lieu à 10 km autour des points de passage frontaliers (notamment les ports et aéroports), à la place des 20 km prévus.

La CMP a également conditionné les subventions d’actions de prévention et lutte contre la radicalisation au respect d’un cahier des charges arrêté par le ministre de l’intérieur (art. 4 ter B nouv.), alors même que ces actions relèvent parfois d’autres ministères.

Sur le PNR maritime (art. 7), les parlementaires ont aligné les conditions d’accès des services aux conditions prévues pour le PNR aérien : il s’agira d’un accès indirect et non direct.

Enfin, la commission mixte paritaire a élargi l’information en temps réel du Parlement et la « clause d’autodestruction » à d’autres articles. Alors que l’Assemblée avait réservé cette clause aux mesures les plus attentatoires aux libertés (assignation et visites domiciliaires), la CMP l’a étendue aux périmètres de protection et à la fermeture de lieux de culte. Toutefois, cette clause d’autodestruction, un classique des lois terrorisme, a souvent sauté ensuite sans débat au cours de textes législatifs ultérieurs.

Ce texte de compromis sera étudié par l’Assemblée mercredi 11 et par le Sénat le 18 octobre. Les groupes parlementaires de gauche devraient rapidement décider s’ils saisissent le Conseil constitutionnel.

Le texte de la CMP

 

Commentaires

J'ai lu comme titre que le sénat et l'assemblée s'accordent sur un projet de loi terroriste.

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