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Mardi soir, lors des débats sur une proposition de loi sur la prescription des crimes sexuels et le contrôle coercitif, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements gouvernementaux. Le premier étend la possibilité de prolonger la garde à vue jusqu’à 72 heures. Le second créée de nouvelles circonstances aggravantes pour le viol. Les députés ont également rétabli un nouveau délit de contrôle coercitif, à la rédaction extensive.
par Pierre Januel, Journalistele 30 janvier 2025
Fin décembre, le nouveau ministre de la Justice avait annoncé qu’il proposerait d’étendre la garde à vue jusqu’à 72 heures pour les viols et certaines agressions sexuelles (Dalloz actualité, 7 janv. 2025, obs. P. Januel). L’amendement a été proposé dès ce mardi soir, à l’occasion d’une courte proposition de loi sur la prescription des crimes sexuels et le contrôle coercitif. Il a été adopté après de courts débats, seuls les députés de gauche s’y opposant.
Actuellement la prolongation de la garde à vue au-delà de 48 heures n’est possible qu’en matière de terrorisme et de criminalité organisée. L’amendement prévoit une possibilité de prolonger la garde à vue jusqu’à 72 heures en fonction des « nécessités de l’enquête ou de l’instruction », pour trois infractions criminelles : meurtres sur conjoint, viols conjugaux ou empoisonnement.
La nécessité opérationnelle de cet amendement a suscité les questions de praticiens. Pourquoi...
