L’Assemblée nationale examinera une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

La loi École de la confiance, adoptée en 2019, a inscrit le droit à une scolarité sans harcèlement entre élèves à l’article L. 511-3-1 du code de l’éducation. Selon les auteurs de la proposition de loi, le droit positif souffre de plusieurs lacunes :

• tout d’abord, selon le rapport de mission gouvernementale déposé en 2020 par Erwan Balanant Comprendre et combattre le harcèlement scolaire, la place attribuée à cette disposition ne permet pas de l’appliquer aux établissements privés ;
• ensuite, le droit en vigueur prévoit que les auteurs du harcèlement doivent nécessairement être d’autres élèves. Or, les enfants pourraient également être harcelés par un adulte présent dans l’établissement. Pour y remédier, l’article 1^er étend, de facto l’interdiction de harcèlement aux enseignants, surveillants, assistants de vie scolaire ou personnels de cantine ;
• enfin, le droit à ne pas être harcelé doit couvrir non seulement les violences perpétrées dans l’enceinte de l’établissement, mais également à l’extérieur, notamment les violences en ligne puisque celles-ci « se prolongent désormais au delà des établissements, notamment par le biais de moyens de communication électroniques tels que les réseaux sociaux » (exposé des motifs de la proposition de loi).

L’article 1^er consacre, parmi les garanties reconnues pour l’exercice du droit à l’éducation, un droit à la protection contre le harcèlement scolaire, au sein du livre I^er du code de l’éducation, qui définit les principes généraux et objectifs assignés aux écoles et établissements d’enseignement « Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une atteinte à sa dignité, à sa...