- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
L’Assemblée nationale examinera une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
L’Assemblée nationale examinera une proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire
800 000 à 1 million d’élèves seraient victimes de harcèlement chaque année… un contexte qui a conduit le député Erwan Balanant a déposé une proposition de loi sur le harcèlement scolaire, qui sera examinée le 1er décembre dans le cadre d’une procédure accélérée, et qui devrait recevoir le soutien du gouvernement.
par Camille Stoclin-Mille, Maitre de conférences, Sciences Po Parisle 23 novembre 2021
La loi École de la confiance, adoptée en 2019, a inscrit le droit à une scolarité sans harcèlement entre élèves à l’article L. 511-3-1 du code de l’éducation. Selon les auteurs de la proposition de loi, le droit positif souffre de plusieurs lacunes :
- tout d’abord, selon le rapport de mission gouvernementale déposé en 2020 par Erwan Balanant Comprendre et combattre le harcèlement scolaire, la place attribuée à cette disposition ne permet pas de l’appliquer aux établissements privés ;
- ensuite, le droit en vigueur prévoit que les auteurs du harcèlement doivent nécessairement être d’autres élèves. Or, les enfants pourraient également être harcelés par un adulte présent dans l’établissement. Pour y remédier, l’article 1er étend, de facto l’interdiction de harcèlement aux enseignants, surveillants, assistants de vie scolaire ou personnels de cantine ;
- enfin, le droit à ne pas être harcelé doit couvrir non seulement les violences perpétrées dans l’enceinte de l’établissement, mais également à l’extérieur, notamment les violences en ligne puisque celles-ci « se prolongent désormais au delà des établissements, notamment par le biais de moyens de communication électroniques tels que les réseaux sociaux » (exposé des motifs de la proposition de loi).
L’article 1er consacre, parmi les garanties reconnues pour l’exercice du droit à l’éducation, un droit à la protection contre le harcèlement scolaire, au sein du livre Ier du code de l’éducation, qui définit les principes généraux et objectifs assignés aux écoles et établissements d’enseignement « Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une atteinte à sa dignité, à sa...
