- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
L’association est un contrat qui a force obligatoire entre les parties
L’association est un contrat qui a force obligatoire entre les parties
S’opposer au renouvellement d’une adhésion est une prérogative que le président d’une association ne peut tirer que des statuts. En retenant cette solution, l’arrêt commenté rappelle que l’association est un contrat qui a force obligatoire entre les parties.
par Alex Tanile 19 juin 2019
Une association est avant tout un contrat. La loi du 1er juillet 1901, d’ailleurs relative au « contrat d’association », l’énonce d’emblée et sans détour : « l’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (Loi 1er juill. 1901, art. 1er). Et d’en tirer toutes les conséquences : « elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations » (ibid. – sur la singularité de ce contrat, v. A. Verjat, Le contrat d’association, un inclassable ?, D. 2018. 521 ).
Parmi ces « principes généraux », on pense bien sûr à celui de la liberté contractuelle qui, notamment, permet à chacun – et l’article 1102 du code civil l’affirme très nettement désormais – de choisir librement son contractant. Ce principe trouve un prolongement certain en droit des associations, où la jurisprudence reconnaît de longue date une liberté dans le choix des adhérents : « le contrat d’association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de la liberté contractuelle ; (…) qu’en l’absence de dispositions de cette sorte contraignantes à cet égard, le libre choix de ses adhérents [doit] être reconnu à l’association » (Civ. 1re, 7 avr. 1987, n° 85-14.976, RTD com. 1988. 87, obs. E. Alfandari). Si chacun sait que le contrôle des adhésions s’exerce de façon différente selon que l’association est « fermée » ou « ouverte », celui-ci reste en toutes circonstances un enjeu majeur pour sa sauvegarde et sa pérennité (K. Rodriguez, Administration de l’association, in P.-H. Dutheil (dir.), Droit des associations et fondations, Dalloz, coll. « Juris Corpus », 2016, spéc. 10.13 [act. avr. 2019]). Tel est ce qu’illustre l’arrêt commenté.
Une lettre fut adressée à l’adhérent d’une association de tir sportif pour l’informer, qu’après avoir réuni le comité directeur, le président avait décidé de ne pas renouveler sa licence de tir invoquant des pratiques dangereuses contraires au règlement intérieur (on lui reprochait le peu de prudence dans sa pratique, « tirant en alternance avec un pistolet dans chaque main, comme un cow-boy »). Contestant la décision de son président, l’adhérent en cause assigna l’association pour obtenir sa réintégration, ainsi qu’une indemnisation.
Les juges d’appel (Nancy, 9 avr. 2018) rejetèrent les demandes de l’intéressé. Pour ce faire, ils crurent pouvoir retenir, par des motifs à la fois propres et adoptés, que l’adhérent avait volontairement contrevenu au règlement intérieur de l’association ; de sorte que le président pouvait légitimement, après consultation du comité directeur, refuser de renouveler son adhésion pour l’année en cours et les années suivantes.
La Cour de cassation censura cette...
Sur le même thème
-
Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question
-
Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété
-
De la prescription applicable aux conséquences de la violation du devoir d’information de l’avocat sur ses honoraires
-
Clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat et lutte contre les clauses abusives
-
Précisions sur le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances
-
Responsabilité des prestataires de service de paiement et virements dans une devise autre que l’euro
-
De l’importance du bordereau de cession de créances professionnelles
-
Clause de résiliation unilatérale et faculté de contrôle du juge
-
De la charge de la preuve du point de départ de la prescription
-
Contrat conclu hors établissement et nullité