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Article
L’assurance des risques de cyberattaques fait son entrée dans le code des assurances
L’assurance des risques de cyberattaques fait son entrée dans le code des assurances
Pour obtenir une indemnisation des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données, la victime devra avoir déposé plainte dans un délai de 72 heures après sa connaissance de l’infraction.
par Afaf Zaroui, Rédactrice en chef adjointe, Dictionnaire Permanent Assurancesle 1 février 2023
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI, art. 5) insère dans le code des assurances un chapitre consacré à l’assurance des risques de cyberattaques composé d’un unique article L. 12-10-1, une « numérotation douteuse » pour reprendre les termes d’un auteur (v. P.-G. Marly, L’assurance des risques de cyberattaques, D. 2023. 112 
).
Remarque : dans la version initiale du projet de loi, l’article était numéroté L. 129-2 ce qui était cohérent avec la numérotation du code des assurances, mais après passage du texte à l’Assemblée, la numérotation a évolué...
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Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté
05/2022 -
28e édition
