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Article
L’assurance dommages-ouvrage avant réception : une exception sous conditions
L’assurance dommages-ouvrage avant réception : une exception sous conditions
La mobilisation des garanties souscrites auprès de l’assureur dommages-ouvrage, en cas de survenance de dommages de nature décennale avant la réception, est, notamment, conditionnée par la mise en demeure préalable et infructueuse de l’entrepreneur de s’exécuter.
par Juliette Mel, avocat associé et chargée d'enseignements à la Faculté de Droit de Créteille 27 septembre 2022
L’assurance dommages-ouvrage a été conçue comme le pendant de l’assurance de responsabilité civile décennale souscrite par le constructeur. Elle a vocation à préfinancer la réparation de dommages de nature décennale, au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil. Partant, à l’instar de la responsabilité décennale du constructeur, il serait tentant de croire qu’elle commence, elle aussi, à courir à compter de la réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code précité. L’approche pêche par simplisme. La symétrie entre, d’une part, le régime de responsabilité et, d’autre part, le régime de l’assurance dommages-ouvrage, n’est pas totale. L’effet miroir, qui paraît justifié par le recours de l’assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs présumés responsables des dommages de nature décennale ainsi que leur assureur, est déformé.
Il est en effet des cas dans lesquels l’assureur dommages-ouvrage a vocation à mobiliser ses garanties avant la réception et des cas dans lesquels l’assureur dommages-ouvrage a vocation à mobiliser ses garanties après l’expiration du délai décennal. L’arrêt rapporté en est une illustration.
En l’espèce, une société dédiée au projet, une société civile de construction vente (SCCV), a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la création de logements. Un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit à cet effet. En cours de travaux, donc avant la réception, le maître d’ouvrage notifie à l’entreprise chargée des lots gros-œuvre et chauffage-plomberie la résiliation de son marché pour manquement à ses obligations contractuelles....
