- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’assureur subrogé peut se prévaloir de la présomption légale d’origine transfusionnelle
L’assureur subrogé peut se prévaloir de la présomption légale d’origine transfusionnelle
Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime d’invoquer la présomption d’origine transfusionnelle de la contamination de la victime par l’hépatite C, instituée par l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, loi dite Kouchner.
par Jean-Marc Pastorle 5 novembre 2014
La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ayant versé à Mme A. des indemnités consistant à réparer ses dommages issus de sa contamination par le virus de l’hépatite C, s’est trouvée subrogée dans les droits de l’intéressée et de la caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre de l’Établissement français du sang (EFS)....
