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Article
L’assureur subrogé peut se prévaloir de la présomption légale d’origine transfusionnelle
L’assureur subrogé peut se prévaloir de la présomption légale d’origine transfusionnelle
Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime d’invoquer la présomption d’origine transfusionnelle de la contamination de la victime par l’hépatite C, instituée par l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, loi dite Kouchner.
par Jean-Marc Pastorle 5 novembre 2014
La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ayant versé à Mme A. des indemnités consistant à réparer ses dommages issus de sa contamination par le virus de l’hépatite C, s’est trouvée subrogée dans les droits de l’intéressée et de la caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre de l’Établissement français du sang (EFS)....
