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L’attestation de déplacement dérogatoire n’était pas obligatoire

Pendant le confinement, la sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document, affirme le Conseil d’État. Autrement dit, l’attestation « officielle » n’avait donc aucun caractère obligatoire.

par Marie-Christine de Monteclerle 7 janvier 2021

Les juges des référés du Conseil d’État l’avaient laissé entendre à plusieurs reprises. Mais c’est cette fois clairement et en formation collégiale que la Haute juridiction l’affirme : la fameuse attestation de déplacement dérogatoire, dont les Français ont dû se munir pour sortir de leur domicile lors des confinements du printemps et de l’automne, n’avait aucun caractère obligatoire. Tout document justifiant...

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