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L’attestation inexacte du pétitionnaire ne fait pas de lui un fraudeur

L’absence ou le refus d’autorisation de travaux par la copropriété n’ont pas d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire.

par Jean-Marc Pastorle 2 novembre 2020

Le pétitionnaire, s’il atteste de sa qualité pour déposer sa demande de permis malgré une contestation sur ce point, ne commet pas une fraude.

Le tribunal administratif de Paris avait annulé l’arrêté du maire de Paris ayant accordé à M. A… un permis de construire pour la transformation d’un garage en logement. En attestant de sa qualité pour déposer sa demande de permis de construire alors qu’il ne pouvait ignorer que les travaux, objet de la demande, nécessitaient l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, M. A… s’était livré à une manœuvre frauduleuse, a estimé le tribunal.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État annule le jugement. Il n’appartient pas à l’autorité administrative en charge de l’instruction...

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