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Article
L’attractivité des travaux publics cède devant un contrat de droit privé
L’attractivité des travaux publics cède devant un contrat de droit privé
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’une action tendant à la réparation de dommages survenus à l’occasion de l’exécution de travaux publics dont le fondement réside dans un contrat de droit privé.
par Johanna Granatle 27 juin 2024
Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé. Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action en réparation de dommages survenus ensuite par la réalisation de travaux publics exécutés sur le fondement de ce contrat.
Le Tribunal des conflits reprend la formulation à l’identique d’un arrêt du même jour (T. confl. 17 juin 2024, n° 4302, Dalloz actualité, 26 juin 2024, obs. J. Granat) : « S’il appartient à la juridiction administrative de statuer...
