- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

L’attribution intégrale n’élude pas la liquidation de la succession du prémourant
L’attribution intégrale n’élude pas la liquidation de la succession du prémourant
La Cour de cassation dans son arrêt du 3 avril 2019 rappelle, et c’est utile, que la clause d’attribution intégrale stipulée au profit du conjoint survivant et associée à une communauté universelle n’exclut pas en toutes circonstances la liquidation de la succession de l’époux prémourant.
par Julien Boissonle 7 mai 2019
La clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant est très souvent présentée comme permettant de simplifier la succession du prémourant. Entre autres intérêts, une telle clause permet d’éviter au conjoint survivant d’être confronté aux difficultés attachées à la naissance d’une indivision (V. not., J.-Cl. civil code, v° art. 1520 à 1525, n° 15). Bien qu’elle facilite le règlement de la succession du prémourant, la clause d’attribution intégrale ne l’écarte pas pour autant.
Tel est l’enseignement rappelé par la Cour de cassation le 3 avril 2019 : un utile rappel puisqu’il n’est pas rare de lire que l’attribution de la communauté universelle emporte l’absence d’une réelle succession à liquider (W. Nonnenmacher, Attribution de communauté, JCP N 2018. 1208) ou qu’elle « éclipse entièrement la succession du prédécédé » (P. Catala, Préparer sa succession, JCP 2011. 5). La pertinence d’une telle affirmation est critiquée (v. M. Grimaldi, RTD civ. 2013. 161 . Adde A. Chappert, À propos des incidences du régime communautaire des donateurs sur la liquidation des droits de donation, Defrénois 1997, p. 689, n° 2).
En l’espèce, le de cujus se remarie, sans contrat de mariage, après le décès de sa première épouse avec laquelle il a eu deux filles. À l’occasion d’un changement de régime matrimonial, les époux optent pour une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier vivant. Dans le même temps, la nouvelle épouse du de cujus procède à une adoption simple des deux filles de ce dernier, ce qui, implicitement, a pour effet de leur fermer l’action en retranchement prévue par l’article 1527 du code civil (Civ. 1re, 7 juin 2006, n° 03-14.884, D. 2006. 1770 ; RTD civ. 2006. 749, obs. J. Hauser
; ibid. 810, obs. M. Grimaldi
; 11 févr. 2009, n° 07-21.421, AJ fam. 2009. 179, obs. F. Bicheron
; RTD civ. 2009. 519, obs. J. Hauser
), dans la mesure où les deux héritières ne sont plus considérées comme des enfants d’un premier lit, mais comme des enfants issus des deux époux. Au décès de son père, l’une des descendantes invoque l’existence de libéralités adressées à sa sœur et saisit le tribunal d’instance d’une demande de partage judiciaire de la succession de leur père.
La cour d’appel de Colmar la déboute de sa demande. Pour motiver leur décision, les juges du fond retiennent « l’absence de masse successorale à partager par l’effet de l’adoption par [les époux] du régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant ».
L’arrêt est cassé sur ce motif au visa d’un nombre assez conséquent d’articles du code civil. Sont ainsi invoqués, au soutien de la cassation, les articles 720 (sur l’ouverture de la succession par le décès), 843 (sur la présomption de rapport des donations faites à un héritier successible), 920 (sur le principe de réduction...
Sur le même thème
-
Comment apprécier l’avantage manifestement excessif en matière de violence ?
-
Validité du testament international rédigé dans une langue non maîtrisée par le testateur : un « oui si » valant « oui mais non » ?
-
L’assurance-vie permet-elle de contourner la réserve héréditaire ?
-
Acceptation à concurrence de l’actif net : la créance en contribution d’une dette d’impôt payée par un héritier doit être déclarée
-
Droit commun de la prescription + droit spécial de la réduction = 18/06/2013, 24h
-
Chaque héritier peut demander sa part d’une créance indemnitaire sans attendre le partage
-
De la prescription de l’action en délivrance de legs : soumission à l’article 2224 du code civil
-
Le testament olographe partiellement daté par un tiers
-
Éclairage sur la notion d’avantage fiscal
-
Subrogation liquidative : une atteinte justifiée et proportionnée au droit de propriété du donataire