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Article
L’ attroupement demeure une notion juridique difficile à qualifier
L’ attroupement demeure une notion juridique difficile à qualifier
Un groupe structuré à seule fin de commettre des actes délictuels, indépendamment d’un mouvement social, ne peut être qualifié d’attroupement, vient de juger le Conseil d’État.
par Jean-Marc Pastor, journalistele 20 octobre 2023
Dans leur chronique baptisée « L’introuvable attroupement », Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet analysaient à travers plusieurs décisions la délicate appréhension de cette notion pour la mise en application du régime de responsabilité sans faute (v. AJDA 2017. 524 
). Force est de constater, cinq ans plus tard, que l’attroupement n’est pas toujours simple à qualifier, le Conseil d’État cassant un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai qui avait elle-même annulé un jugement du Tribunal administratif de Lille.
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01/2023 -
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