- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

L’augmentation de la douleur, obstacle à l’éloignement de l’étranger
L’augmentation de la douleur, obstacle à l’éloignement de l’étranger
La CJUE poursuit la construction d’une jurisprudence protectrice en matière d’éloignement d’un étranger gravement malade. Dans un arrêt rendu par voie préjudicielle, elle a précisé que l’augmentation de la douleur pouvait porter atteinte à l’intégrité physique de la personne ou à sa vie privée, et constituer ainsi un obstacle à tout éloignement.
Après le rejet de ses demandes d’asile au Pays-Bas, le requérant devait être éloigné vers la Russie. Devant les juridictions nationales, puis devant la Cour de justice de l’Union européenne, il alléguait que son éloignement devait être au moins reporté en raison de son état de santé : atteint d’une maladie grave, il était soigné aux Pays-Bas où il suivait un traitement antalgique à base de cannabis thérapeutique. Aux dires du requérant, ce traitement, interdit en Russie, lui était « à ce point essentiel qu’il ne pourrait plus mener une vie décente » s’il était interrompu : « la douleur serait à ce point importante qu’il ne pourrait plus dormir ni se nourrir, ce qui aurait des conséquences importantes non seulement sur son état physique, mais aussi sur son état psychique, le rendant dépressif et suicidaire ».
L’inclusion de la douleur dans l’analyse du risque de traitement inhumain ou dégradant
La Cour de justice était d’abord invitée à se prononcer sur l’impact de la douleur dans l’analyse du risque de traitement inhumain et dégradant faisant obstacle à tout éloignement.
D’emblée, elle considère que la douleur peut être un motif pour renoncer à un éloignement lorsqu’il existe un risque réel qu’elle augmente de manière « rapide, significative et irrémédiable ». Pour guider le juge national en charge d’interpréter les faits, elle précise que l’analyse du risque doit mettre en balance d’une part, « la rapidité avec laquelle, en cas de retour, une telle augmentation est susceptible d’intervenir », et, d’autre part, « le degré d’intensité de l’augmentation de la douleur qui est à craindre...
Sur le même thème
-
CEDH et droits d’auteurs : premier constat de violation pour une enquête pénale défaillante
-
La CEDH accepte les assignations à résidence pendant l’état d’urgence
-
La suspension provisoire à l’épreuve de l’impartialité dans une procédure disciplinaire
-
Respect du contradictoire et aide substantielle en matière de dopage
-
L’invitation à quitter le territoire ne fait pas grief
-
Le mariage ne remet pas en cause le statut de mineur non accompagné
-
Les conditions de détention resteront indignes au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
-
Qu’est-ce qu’un crime grave excluant le bénéfice de la protection subsidiaire ?
-
Titre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent
-
La protection du mineur placé : la France est condamnée par la CEDH
Sur la boutique Dalloz
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2023, annoté et commenté
10/2022 -
13e édition