L’autonomie relative du préjudice d’angoisse de mort imminente

La spécificité de l’angoisse existentielle ressentie par la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle qui se voit confrontée à l’imminence probable de sa mort a conduit à la consécration progressive du préjudice d’angoisse de mort imminente par la jurisprudence.

Tel a été le cas en présence d’un accident collectif (TGI Saint-Nazaire, 11 févr. 2008, n° 377/2008, confirmé par Rennes, 2 juill. 2009, n° 08/02152, pour l’effondrement de la passerelle du Queen Mary II ; T. corr. Thonon-les-Bains, 26 juin 2013, n° 683/2013, D. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout ; pour la catastrophe d’Allinges – collision entre un TER et un car scolaire – ; Aix-en-Provence, 30 juin 2016, n° 15/16199, pour le crash du Yemenia Airways), mais aussi d’évènements individuels (par ex., Crim. 23 oct. 2012, n° 11-83.770, Dalloz actualité, 13 nov. 2012, obs. G. Rabu ; D. 2012. 2659 ; ibid. 2013. 1993, obs. J. Pradel ; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout ; AJ pénal 2012. 657, obs. P. de Combles de Nayves ; RTD civ. 2013. 125, obs. P. Jourdain ; concernant un accident de la circulation).

Ce préjudice a, surtout, été particulièrement mis en lumière lors des attentats commis sur le territoire français en 2015 et 2016 (attentats à Paris visant Charlie Hebdo le 7 janv. 2015, puis le Bataclan et le Stade de France le 13 nov. 2015, suivis de l’attentat de Nice le 14 juill. 2016), lesquels ont permis d’engager une réflexion approfondie sur le sujet : un livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats, rédigé par un collectif d’avocats de victimes du Barreau de Paris à la fin de l’année 2016, puis un rapport, dirigé par le professeur Porchy-Simon à la demande de la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes et des ministres de la Justice, de l’Économie et des finances (rendu en févr. 2017), ont tous deux proposé de consacrer ce poste de préjudice, non prévu par la nomenclature Dintilhac. Rappelons, en effet, que cette dernière ne présente pas de caractère limitatif : il s’agit seulement « d’une liste indicative – une sorte de guide – susceptible au besoin de s’enrichir de nouveaux postes de préjudices qui viendraient alors s’agréger à la trame initiale » (J.-P. Dintilhac [dir.], Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, juill. 2005, p. 4).

Si la question de l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente avait pu sembler définitivement réglée par la décision rendue en chambre mixte le 25 mars 2022 (Cass., ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624, Dalloz actualité, 5 avr. 2022, obs. A. Cayol ; D. 2022. 774 , note S. Porchy-Simon ; ibid. 1934, obs. M. Bacache, A. Guégan et S. Porchy-Simon ; ibid. 2023. 34, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; AJ pénal 2022. 262, note C. Lacroix ), la jurisprudence postérieure a relancé les débats en présence d’une victime ayant survécu. Tel est de nouveau le sujet de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 11 juillet 2024.

L’espèce

Une aide-soignante, agressée par un patient, survit aux quatorze coups de couteau qu’il lui porte. Le patient est déclaré pénalement irresponsable et la victime assigne l’assureur de ce dernier afin d’obtenir indemnisation de ses préjudices. La cour d’appel le condamne notamment à lui verser 10 000 € au titre du préjudice d’angoisse et de sensation de mort imminente. L’assureur forme un pourvoi en cassation en invoquant une violation de l’article 1240 du code civil et du principe de réparation intégrale sans perte ni...