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L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est un acte créateur de droits

La modification de l’actionnariat d’une société titulaire d’une autorisation d’exploitation d’installations éoliennes n’impose ni l’abrogation de celle-ci ni une nouvelle mise en concurrence dès lors que le maintien de cet acte créateur de droits n’était pas conditionné à la stabilité du capital du titulaire.

par Donia Necible 30 mars 2022

À l’issue d’une procédure d’appel d’offres, la société Eolien Maritime France a obtenu l’attribution de trois lots portant sur des installations d’éoliennes off-shore en avril 2012. Trois arrêtés sont venus ensuite délivrer à l’opérateur les autorisations d’exploitation requises au titre de l’article L. 311-1 du code de l’énergie. À la suite d’un changement survenu dans la répartition du capital de la société en septembre 2016, plusieurs associations, dont Libre Horizon, ont demandé à la ministre de la Transition écologique d’abroger les décisions d’attribution des lots ainsi que les autorisations d’exploitation y afférentes....

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