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Article
L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est un acte créateur de droits
L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est un acte créateur de droits
La modification de l’actionnariat d’une société titulaire d’une autorisation d’exploitation d’installations éoliennes n’impose ni l’abrogation de celle-ci ni une nouvelle mise en concurrence dès lors que le maintien de cet acte créateur de droits n’était pas conditionné à la stabilité du capital du titulaire.
par Donia Necible 30 mars 2022
À l’issue d’une procédure d’appel d’offres, la société Eolien Maritime France a obtenu l’attribution de trois lots portant sur des installations d’éoliennes off-shore en avril 2012. Trois arrêtés sont venus ensuite délivrer à l’opérateur les autorisations d’exploitation requises au titre de l’article L. 311-1 du code de l’énergie. À la suite d’un changement survenu dans la répartition du capital de la société en septembre 2016, plusieurs associations, dont Libre Horizon, ont demandé à la ministre de la Transition écologique d’abroger les décisions d’attribution des lots ainsi que les autorisations d’exploitation y afférentes....
