- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’autorité de chose jugée de la décision statuant sur une demande de confusion de peine
L’autorité de chose jugée de la décision statuant sur une demande de confusion de peine
L’absence de constat du désistement d’une demande de confusion de peine régulièrement transmis à la chambre de l’instruction, porte nécessairement atteinte aux intérêts du demandeur en raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision statuant sur sa requête.
par Lucile Priou-Alibertle 14 octobre 2015
Un homme avait adressé une requête en confusion de peine auprès de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Il s’était désisté par courrier du 3 février 2014 de cette demande. Ce désistement pourtant parvenu le même jour, au greffe de la chambre de l’instruction, n’avait pas été transmis, pour une raison demeurée inconnue, aux magistrats devant statuer.
Par arrêt du 8 avril 2014 la chambre de l’instruction avait rejeté la requête. Celle-ci est, en effet, compétente pour se prononcer sur une demande de confusion de peine lorsqu’il s’agit de crimes (C. pr. pén., art. 710). Le détenu, auteur du pourvoi, critiquait cette décision de rejet devant la Cour de cassation. La Haute cour...
