- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

L’Autorité de la concurrence conforte le volet professions juridiques du projet de loi Macron
L’Autorité de la concurrence conforte le volet professions juridiques du projet de loi Macron
Sollicitée par le gouvernement, l’Autorité de la concurrence encourage, dans un avis du 9 janvier 2015, l’ouverture de certaines professions juridiques réglementées. Elle formule 80 propositions après avoir analysé les offices publics ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires sous l’angle d’entreprises libérales soumises à des réglementations spécifiques.
par Laura Constantin et Jean-Marc Pastorle 16 janvier 2015
L’Autorité rappelle que le monopole est la forme la plus intense de restriction de concurrence. Toutefois, et sans véritablement remettre en cause celui des professions juridiques examinées dans son avis, elle propose, d’une part, de réduire les périmètres de ces monopoles, et d’autre part, un partage de certaines compétences exclusives.
Notaires
L’Autorité préconise un examen des actes nécessitant une authentification par une commission d’experts civilistes aux fins de réduire le nombre des actes obligatoirement authentiques, comme par exemple les cessions de créance (C. civ., art. 1690), la réitération des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (CGI, art. 726), les cahiers des charges pour vente immobilière et les inventaires (C. proc. civ., art. 1330), les baux commerciaux des locaux de débits de boissons (CGI, art. 504) et certains actes concernant des activités agricoles . En matière de compétences exclusives, l’Autorité de la concurrence préconise une libéralisation des ventes volontaires de...
Sur le même thème
-
Champ d’application de la déclaration de soupçon : le blanchiment de certaines infractions, ou plus ?
-
Urgence agricole
-
Casanova toujours…
-
Les énergies renouvelables, nouveau type de contentieux climatique
-
Procédure pénale et supervision des banques : le principe ne bis in idem détaillé par la Cour européenne
-
Les obligations de l’ARCOM pour contrôler le pluralisme dans les médias
-
Transition énergétique et biogaz : le Conseil d’État accompagne les agriculteurs
-
Association de chasse : étendue de la compétence du juge judiciaire
-
Prescription de l’action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles : que peut savoir une personne morale ?
-
Visites et saisies par l’Autorité de la concurrence : le contrôle du contrôle par la CEDH