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L’Autorité de la concurrence conforte le volet professions juridiques du projet de loi Macron
L’Autorité de la concurrence conforte le volet professions juridiques du projet de loi Macron
Sollicitée par le gouvernement, l’Autorité de la concurrence encourage, dans un avis du 9 janvier 2015, l’ouverture de certaines professions juridiques réglementées. Elle formule 80 propositions après avoir analysé les offices publics ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires sous l’angle d’entreprises libérales soumises à des réglementations spécifiques.
par Laura Constantin et Jean-Marc Pastorle 16 janvier 2015
L’Autorité rappelle que le monopole est la forme la plus intense de restriction de concurrence. Toutefois, et sans véritablement remettre en cause celui des professions juridiques examinées dans son avis, elle propose, d’une part, de réduire les périmètres de ces monopoles, et d’autre part, un partage de certaines compétences exclusives.
Notaires
L’Autorité préconise un examen des actes nécessitant une authentification par une commission d’experts civilistes aux fins de réduire le nombre des actes obligatoirement authentiques, comme par exemple les cessions de créance (C. civ., art. 1690), la réitération des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (CGI, art. 726), les cahiers des charges pour vente immobilière et les inventaires (C. proc. civ., art. 1330), les baux commerciaux des locaux de débits de boissons (CGI, art. 504) et certains actes concernant des activités agricoles . En matière de compétences exclusives, l’Autorité de la concurrence préconise une libéralisation des ventes volontaires de...
