- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’Autorité de la concurrence, mieux armée pour faire face à « ses défis majeurs »
L’Autorité de la concurrence, mieux armée pour faire face à « ses défis majeurs »
Si le rapport 2021 de l’Autorité de la concurrence (ADLC), présenté à la presse le 6 juillet, affiche un chiffre record de 272 décisions de contrôle des concentrations, il témoigne surtout d’un élargissement de l’arsenal de l’Autorité.
par Donia Necible 12 juillet 2022
La transposition de la directive dite « ECN+ » a eu notamment pour effet de doter l’ADLC de la possibilité de se saisir d’office pour imposer des mesures conservatoires et d’accéder aux données des entreprises visées par une enquête. Les syndicats ou ordres professionnels ne bénéficient plus d’un plafond de sanction, et la procédure de clémence, par laquelle une entreprise qui révèle à l’Autorité une infraction grave peut solliciter une exonération de sanction, est désormais...
