L’Autorité de la concurrence rend public son avis sur le projet de décret sur le registre unique des sûretés mobilières

Le décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 s’inscrit dans un contexte particulier que nous avons eu l’occasion de rappeler au moment de son commentaire la semaine dernière dans ces mêmes colonnes (Décr. n° 2023-916, 3 oct. 2023, JO 5 oct., Dalloz actualité, 10 oct. 2023, obs. C. Hélaine). Le but de ce troisième texte réglementaire portant sur le registre unique des sûretés mobilières était d’asseoir la réforme issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés en lui donnant des modalités pratiques quant à l’inscription des sûretés réelles mobilières au sein du fameux registre unique dédié à cet effet.

Le 11 octobre 2023, l’Autorité de la concurrence a décidé de rendre public son avis 23-A-13 du 27 juillet 2023 portant sur le projet de décret qui donnera le texte définitf publié le 3 octobre de la même année.

Le contexte de la saisine

Il peut paraître étonnant que l’Autorité de la concurrence se saisisse de cette question intéressant de prime abord seulement le droit des sûretés et, plus généralement, la vie des affaires. Il résulte toutefois fort logiquement de l’article L. 444-7 du code de commerce que le ministre de l’Économie saisisse l’Autorité de la concurrence pour avis dans le contexte des prestations soumises à tarifs réglementés quand l’élaboration d’un projet de décret est en cours.

Tel est le cas des prestations qui sont incluses pour le bon fonctionnement du registre des sûretés mobilières lequel représente 22 % du chiffre d’affaires total de la profession des greffiers des tribunaux de commerce selon l’avis commenté (v. p. 8, donnée récoltée...