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Article
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sanctionne une compagnie d’assurance
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sanctionne une compagnie d’assurance
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 8 millions d’euros à l’encontre d’une compagnie d’assurance pour divers manquements, relatifs, respectivement, à l’information des adhérents, à l’identification de personnes décédées et à la recherche des bénéficiaires des contrats. Il est également reproché à la compagnie la modification unilatérale de contrats d’assurance, ainsi que des défaillances dans son dispositif interne de contrôle permanent.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 22 avril 2022
Dans la grande majorité des cas, ce sont des établissements bancaires qui sont sanctionnés par la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), souvent pour défaut de respect de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT ; v. par ex. ACPR, commission des sanctions, décis. n° 2020-11, 1er mars 2022, Dalloz actualité, 28 mars 2022, nos obs.). Ici, c’est une compagnie d’assurance qui s’attire les foudres du régulateur du système bancaire et assurantiel.
Le collège de supervision de l’ACPR, statuant en sous-collège « assurance », a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre d’une compagnie d’assurance, la société Mutex. Au titre de son activité « retraite » (qui ne représente que 10 % de son chiffre d’affaires, environ), Mutex propose notamment des contrats individuels de type « Madelin » ainsi que des contrats collectifs « article 82 » ou « article 83 » du code général des impôts. Les premiers permettent aux travailleurs non salariés de bénéficier d’une déduction fiscale lors de la constitution d’une retraite supplémentaire, tandis que les seconds sont, respectivement, des contrats individuels ou de groupe à adhésion facultative souscrits par une entreprise au profit de ses salariés et des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par l’entreprise au profit de tous ses salariés ou d’une catégorie de personnel.
Six griefs sont invoqués, tous ayant été considérés comme fondés. Les deux premiers portent sur les prétendus manquements de Mutex relatifs à l’information de ses adhérents. Le premier grief tient au fait que Mutex ne s’est pas conformée, pour une partie de...
