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Article
L’autorité sanctionne le leader de la protection sociale des intermittents du spectacle pour abus de position dominante
L’autorité sanctionne le leader de la protection sociale des intermittents du spectacle pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 800 000 € à Audiens Santé-Prévoyance en répression d’un abus de position dominante. Ancien titulaire d’un monopole légal sur les marchés de la protection sociale des intermittents du spectacle, l’entreprise a profité de son image de marque et de sa base clientèle établis sur ses marchés historiques pour favoriser une de ses filiales présente sur le marché connexe de la gestion de paie des intermittents du spectacle.
par Jean-Baptiste Lemaire, élève-avocatle 13 janvier 2023
Le 15 novembre 2022, l’Autorité de la concurrence (l’Autorité) a rendu une décision de sanction à l’encontre de la société Audiens Santé-Prévoyance. Cette dernière « ne contest[ant] pas la réalité des griefs » qui lui étaient opposés par l’Autorité, comme le dispose le troisièmement de l’article L. 464-2 du code de commerce, a pu bénéficier de la procédure de transaction. Elle s’est vu imposer une amende de 800 000 €.
Un abus d’éviction sur un marché connexe
Dans cette affaire, il était reproché à l’entreprise d’avoir abusé de la position dominante qu’elle détenait sur les marchés de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle pour en tirer un avantage anticoncurrentiel sur le marché connexe de la gestion de paie des intermittents du spectacle.
L’entreprise bénéficiait d’un monopole légal sur ces premiers marchés, en étant le seul organisme de prévoyance lourde et de complémentaire santé désigné par les partenaires sociaux de la branche du spectacle. Cette situation historique (remise en cause par une décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, Dalloz actualité, 18 juin 2013, obs. C. Dechristé ; D. 2014. 1516, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano 
; Dr. soc. 2013. 673, étude J. Barthélémy ; ibid. 680, étude D. Rousseau et D. Rigaud ; ibid. 2014. 464, chron. S. Hennion, M. Del Sol, P. Pierre et M. Hallopeau ; ibid. 1057, étude J. Barthélémy ; Constitutions 2013. 400, chron. A.-L. Cassard-Valembois ; RTD civ. 2013. 832, obs. H. Barbier ) lui a permis de conserver une position de quasi-monopole sur ces marchés.
En 2018, l’entreprise acquiert la société Movinmotion, qui fournit des services de gestion de paie des intermittents du spectacle. L’Autorité reproche à l’entreprise d’avoir profité de sa réputation acquise sur ses marchés historiques pour favoriser l’offre de sa nouvelle filiale. S’appuyant sur la jurisprudence européenne en la matière (v. not., CJUE 3 mars 2011, aff. C-437/09, AG2R Prévoyance, AJDA 2011. 1007, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RFDA 2011. 1225, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ; RSC 2012. 315, chron. L. Idot ; RTD eur. 2011. 829,...
