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L’aval contaminé par un vice de forme de l’effet de commerce garanti

L’aval d’un effet de commerce irrégulier en raison d’un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte-fort.

par Xavier Delpechle 23 septembre 2015

Que vaut l’aval d’un effet de commerce irrégulier car infecté d’un vice de forme ? En l’occurrence, le vice était particulièrement grave, puisque c’est la signature du tireur qui manquait. Rien de moins. Un tel effet « ne vaut pas » comme lettre de change (C. com., art. L. 511-1, II), ou, ce dont il est question ici, comme billet à ordre (C. com., art. L. 512-2). On pourrait néanmoins concevoir qu’en vertu de la technique de la conversion par réduction, l’effet irrégulier, s’il perd toute valeur sur le terrain du droit cambiaire, conserve une certaine valeur juridique sur le fondement du droit commun et qu’il dégénère en simple reconnaissance de dette. Mais comme l’élément qui fait défaut est ici la signature, qui matérialise le consentement de celui qui s’engage, il ne saurait en être question.

Fort logiquement, l’aval d’un engagement nul, même si lui est irrégulier, ne saurait produire un quelconque effet de droit. Même si l’engagement de l’avaliste d’un effet de commerce revêt une...

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