L’avant-projet pour la confiance dans l’institution judiciaire

Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », tel qu’il a été transmis au Conseil d’État.

par Pierre Januelle 18 mars 2021

Le texte a légèrement évolué, si on le compare à l’avant-projet publié début mars par nos confrères d’Actu Juridique. Il pourrait encore être modifié, via des saisines rectificatives du Conseil d’État.

Ainsi, le fait que l’un des assesseurs de la cour d’assises soit un avocat honoraire devient une simple possibilité, par ailleurs expérimentale.

Pour limiter la détention provisoire, le service pénitentiaire d’insertion et de probation sera obligatoirement saisi sur la faisabilité d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) lors de la seconde prolongation de détention provisoire, si l’infraction est punie de cinq ans ou moins.

Les conditions dans lesquelles un procureur devra laisser l’accès au dossier à une personne faisant l’objet d’une enquête préliminaire, présentée comme coupable dans la presse, ont été précisées.

L’article 10, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 mars dernier, introduit la notification du droit de se taire à plusieurs stades de la procédure pénale.

La nouvelle version du projet de loi prévoit d’autoriser la dispense d’audience pour les affaires de « DALO injonction » ne présentant pas de difficulté (« lorsque le prononcé d’une injonction s’impose avec évidence au vu de la situation du requérant »).

Les dispositions sur l’examen des pourvois en cassation ont disparu du texte, tout comme la disposition qui prévoyait que les cartes des officiers publics et ministériels ne seraient plus revues que tous les quatre ans (et non tous les deux ans).

Commentaires

par François de LA VAISSIERE avocat honoraire le 19 mars 2021 - 11:02.

L'aveuglement de la Chancellerie est tel qu'elle n'hésite pas à titrer que ce train de mesurettes va redonner au public "confiance dans la justice". La confiance ne se décréte pas, elle se gagne jour après jour, non pas sur la technique judiciaire, mais avec de véritables changements sur les maux qui stérilisent l'institution (la gestion des corps, les moyens budgétaires, la cessation des législations pléthoriques, catégorielles ou punitives, l'exécution des peines prononcées au pénal, et donc la construction de prisons, l'évacuation des dossiers civils dans un délai raisonnable, l'érection du devoir de réserve des magistrats en principe absolu pour écarter toute suspicion de politisation ou de partialité, etc...). Le reste est de la poudre aux yeux et n'agira qu'à la marge. Comme on le disait à Rome "de minimis non curat praetor".