- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

L’avant-projet pour la confiance dans l’institution judiciaire
L’avant-projet pour la confiance dans l’institution judiciaire
Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », tel qu’il a été transmis au Conseil d’État.
par Pierre Januelle 18 mars 2021

Le texte a légèrement évolué, si on le compare à l’avant-projet publié début mars par nos confrères d’Actu Juridique. Il pourrait encore être modifié, via des saisines rectificatives du Conseil d’État.
Ainsi, le fait que l’un des assesseurs de la cour d’assises soit un avocat honoraire devient une simple possibilité, par ailleurs expérimentale.
Pour limiter la détention provisoire, le service pénitentiaire d’insertion et de probation sera obligatoirement saisi sur la faisabilité d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) lors de la seconde prolongation de détention provisoire, si l’infraction est punie de cinq ans ou moins.
Les conditions dans lesquelles un procureur devra laisser l’accès au dossier à une personne faisant l’objet d’une enquête préliminaire, présentée comme coupable dans la presse, ont été précisées.
L’article 10, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 mars dernier, introduit la notification du droit de se taire à plusieurs stades de la procédure pénale.
La nouvelle version du projet de loi prévoit d’autoriser la dispense d’audience pour les affaires de « DALO injonction » ne présentant pas de difficulté (« lorsque le prononcé d’une injonction s’impose avec évidence au vu de la situation du requérant »).
Les dispositions sur l’examen des pourvois en cassation ont disparu du texte, tout comme la disposition qui prévoyait que les cartes des officiers publics et ministériels ne seraient plus revues que tous les quatre ans (et non tous les deux ans).
Sur le même thème
-
Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois
-
Prohibition du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
-
Censure de l’usage de l’écriture dite « inclusive » à l’université
-
Crise de l’immobilier : lettre ouverte au président de la République
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 1er, 8 et 15 mai 2023
-
Prédication porte-à-porte et protection des données personnelles : après la CJUE, la CEDH tranche le débat
-
Un indu de RSA peut être effacé par une procédure de surendettement
-
Des conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire de Saint-Étienne
-
Les droits des copropriétaires minoritaires devant la Cour de Strasbourg
-
Grande-Synthe 3 : l’action climatique de l’État reste insuffisante
Commentaires
L'aveuglement de la Chancellerie est tel qu'elle n'hésite pas à titrer que ce train de mesurettes va redonner au public "confiance dans la justice". La confiance ne se décréte pas, elle se gagne jour après jour, non pas sur la technique judiciaire, mais avec de véritables changements sur les maux qui stérilisent l'institution (la gestion des corps, les moyens budgétaires, la cessation des législations pléthoriques, catégorielles ou punitives, l'exécution des peines prononcées au pénal, et donc la construction de prisons, l'évacuation des dossiers civils dans un délai raisonnable, l'érection du devoir de réserve des magistrats en principe absolu pour écarter toute suspicion de politisation ou de partialité, etc...). Le reste est de la poudre aux yeux et n'agira qu'à la marge. Comme on le disait à Rome "de minimis non curat praetor".
rien de bien nouveau