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L’avantage tarifaire octroyé aux anciens salariés n’est pas un avantage de retraite

Le maintien à d’anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d’usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l’ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite.

par Luc de Montvalonle 17 mars 2020

S’il est toujours possible de modifier ou de supprimer des avantages en espèces ou en nature octroyés aux salariés – par dénonciation de l’accord collectif, de l’usage ou de la décision unilatérale à l’origine de ces avantages – il est plus complexe de déterminer le sort réservé à ces mêmes avantages lorsque les bénéficiaires sont d’anciens salariés, désormais retraités et non liés à l’entreprise par un contrat de travail.

En l’espèce, les salariés d’une société d’autoroutes du Sud-Est de la France bénéficiaient d’une circulation gratuite sur le réseau qu’elle exploitait. En application d’un accord d’entreprise, cette gratuité était également accordée aux anciens salariés ayant fait valoir leurs droits à la retraite, au moyen d’une « carte senior ». Le 4 juin 2013, la société a notifié la dénonciation de l’accord collectif à l’origine de cet avantage à l’ensemble des signataires et a informé les bénéficiaires que la carte senior serait remplacée, à l’issue de la période de survie de l’accord collectif (v. C. trav., art. L. 2261-10), par un badge de télépéage comportant une réduction de 30 % pour les passages sur le réseau exploité par la société. Un ancien salarié, qui avait fait valoir ses droits à la retraite le 1er mars 2006, a saisi la juridiction prud’homale pour contester la perte de cet avantage. Il sollicitait le remboursement des frais de péage engagés depuis sa disparition et la restitution de la carte senior.

La Cour de cassation a en ce sens entériné la possibilité de continuer à bénéficier, à certaines conditions, d’avantages de retraite lorsqu’ils ont été dénoncés par l’employeur après le départ à la retraite des bénéficiaires. Les salariés mis à la retraite avant la dénonciation d’un accord collectif prévoyant un régime de retraite supplémentaire à prestations définies ont ainsi droit au maintien du niveau de pension atteint au jour de la dénonciation jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution. Un accord collectif peut donc remettre en cause ces avantages de retraite, selon les...

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