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L’avenir incertain des cours criminelles, une réforme encombrante pour Éric Dupond-Moretti

L’expérimentation des cours criminelles départementales met en difficulté le nouveau garde des Sceaux, opposé à cette réforme avant sa prise de fonctions.

par Gabriel Thierryle 2 septembre 2020

Un an après le début de l’expérimentation des cours criminelles départementales, la réforme est en passe de devenir un bourbier pour Éric Dupond-Moretti. Lancé par Nicole Belloubet, le dossier est en effet désormais sur le bureau d’un nouveau garde des Sceaux qui s’était montré très critique sur ce sujet avant sa prise de fonctions. « Ce qui compte aujourd’hui, l’expression est terrible, c’est le déstockage des affaires, déplorait-il dans l’émission On n’est pas couché sur France 2 un mois avant son arrivée Place Vendôme. Or la cour d’assises, c’est la vitrine de la justice, ce sont des moments magiques. Les effets de manche, c’est l’émotion : il ne peut pas y avoir de justice sans. On est en train de supprimer cela. »

Résultat, les déclarations du garde des Sceaux sont désormais scrutées de près. Cette expérimentation sera-t-elle synonyme d’un renoncement de l’ancien ténor, ou au contraire d’une brouille avec la majorité présidentielle ou son administration – le ministère s’est félicité, fin juillet, des premiers résultats « positifs » de cette expérimentation ? « C’est un défi pour le nouveau ministre », remarque ainsi le député LR Antoine Savignat. « Quelle est l’ambition d’Éric Dupond-Moretti : imposer ses idées ou rentrer dans le moule ? », s’interroge-t-il.

Un magistrat donne déjà un début de réponse en off. « On s’attendait à un Robert Badinter mais c’est plutôt Rachida Dati : Éric Dupond-Moretti avale les couleuvres à une vitesse hallucinante. » « Le ministre est censé appliquer aujourd’hui des réformes contre lesquelles il s’était positionné, analyse l’avocat Jérôme Giusti, codirecteur de l’Observatoire justice et sécurité de la fondation Jean-Jaurès. Il se retrouve donc dans des situations très compliquées, ce qui donne une image du garde des Sceaux très peu lisible. »

Divergences minimisées

Pour éviter de mettre en danger un ministre déjà en difficulté, les députés LREM s’attachent à minimiser l’ampleur des divergences. « Sur ce sujet, la majorité et le garde des Sceaux ne sont pas très loin d’être sur la même longueur d’onde », assure très sérieusement le député Rémy Rebeyrotte. Pour l’élu, les cours criminelles expérimentales, en évitant la correctionnalisation d’affaires de viol, viennent justement au secours des très encombrées cours d’assises. « Quoi qu’en pensent les avocats, il est indispensable de désencombrer les cours d’assises », insiste la magistrate et députée (Mouvement démocrate) Laurence Vichnievsky.

Les nouvelles intentions d’Éric Dupond-Moretti sur ce sujet sont pour le moment assez floues. S’il a bien expliqué ne pas vouloir s’opposer « à la poursuite de l’expérimentation en cours », il a par contre assuré qu’il se « battrait comme un forcené pour que la juridiction des assises ne meure pas ». Une formulation compatible avec la réforme en cours, qui pourrait in fine amputer les assises de seulement la moitié de son vivier. La cour criminelle est en effet compétente pour juger des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion, des crimes qui représentent environ plus de la moitié des affaires renvoyées vers les assises.

Une commission et une mission d’information

Pour tenter de se sortir de ce bourbier, le ministre de la justice a déjà dégainé la carte du lancement de la commission, une manière de repousser le sujet à plus tard. Elle associera des avocats pénalistes et d’anciens présidents de cour d’assises. « Le garde des Sceaux apportera des précisions sur ce sujet en temps voulu », précise son cabinet à Dalloz actualité. La commission des lois de l’Assemblée nationale a également lancé une mission d’information sur ce sujet. Les députés Stéphane Mazars (LREM) et Antoine Savignat (LR) doivent commencer leurs travaux cette semaine.

« Quel sera le pouvoir du garde des Sceaux ?, s’interroge l’ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale Dominique Raimbourg. Il peut toujours laisser l’expérimentation durer. Améliorer la productivité des cours d’assises sera très difficile, il faudrait la multiplier par six ou sept. » Les autres pistes d’évolution – accélérer les instructions, diminuer le nombre de jurés ou faire siéger en permanence les cours d’assises – présentent elles aussi leurs difficultés, note l’ancien avocat.

La majorité ambitionne déjà d’aller encore plus loin en généralisant à terme le dispositif à tous les départements, précise Rémy Rebeyrotte. L’expérimentation est désormais possible dans quinze départements, contre six à ses débuts. En mai, le député (LREM) Guillaume Kasbarian avait esquissé les arguments en faveur d’une extension plus large. « Les avocats intervenus dans les sessions estiment en particulier que le principe du contradictoire et de l’oralité des débats ont été sauvegardés devant la cour criminelle », indiquait-il dans un rapport, soulignant que le coût moyen d’une cour criminelle est de 1 100 € par jour, contre 2 060 € pour une cour d’assises. Un enjeu budgétaire justement au cœur de la rentrée du garde des Sceaux, qui donnera davantage le ton du mandat d’Éric Dupond-Moretti Place Vendôme.

 

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