L’avertissement pénal probatoire, mode d’emploi

Nouvelle alternative aux poursuites, l’avertissement pénal probatoire (APP) il a été introduit par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’article 14 de la loi du 22 décembre 2021 a en effet modifié l’article 41-1 du code de procédure pénale. Désormais, s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République notamment « adresser à l’auteur de l’infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues et lui indiquant que cette décision est revue en cas de commission d’une nouvelle infraction dans un délai de deux ans ; ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle. Cet avertissement ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son délégué ; il ne peut intervenir à l’égard d’une personne qui a déjà été condamnée ou à la suite d’un délit de violences contre les personnes ou d’un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public. Lorsque l’infraction a causé un préjudice à une personne physique ou morale, l’avertissement ne peut intervenir que si le préjudice a déjà été réparé ou s’il est également fait application de la mesure prévue au 4° » (à savoir la réparation du dommage causé à la victime : restitution, remise en état des lieux ou des choses dégradées, versement pécuniaire).

L’APP consiste à rappeler à l’auteur d’une l’infraction, qui a reconnu sa culpabilité, les obligations...