L’avocat en entreprise s’imposera-t-il cette fois-ci ?

La proposition du rapport Gauvain

Pour Raphaël Gauvain, l’urgence est de protéger les avis juridiques internes des entreprises, comme le font la plupart des pays occidentaux. En France, ce legal privilege n’est pas reconnu et, plus globalement, le secret professionnel des avocats est très mal protégé : en matière pénale, la Cour de cassation le cantonne à l’exercice des droits de la défense dans une procédure judiciaire. Les avis juridiques des juristes des entreprises françaises ne sont donc pas protégés dans les procédures des juridictions américaines. La mission Gauvain met en garde « devant les risques de délocalisation massive des directions juridiques des grands groupes français ». 

Raphaël Gauvain souhaite instaurer ce legal privilege. Son garant serait un avocat salarié en entreprise, inscrit au barreau sur une liste spéciale et soumis aux obligations déontologiques. Il serait un collaborateur normal d’une entreprise et n’aurait pas la capacité de plaider (v. Dalloz actualité, 26 mars 2019, art. M. Babonneau isset(node/195138) ? node/195138 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>195138). La protection des avis juridiques internes aux entreprises se limiterait aux communications de l’avocat avec sa direction consistant en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à fournir un avis fondé sur l’application d’une règle de droit, « à l’exclusion de la participation à une infraction dans le conseil prodigué par l’avocat ».

Une réception mitigée de ces propositions

Voilà six mois que les propositions de Raphaël Gauvain ont été transmises au gouvernement et plus de trois mois que son rapport circule. Mais le gouvernement ne l’a toujours pas reçu officiellement et n’a pas fait part de ses intentions. Notamment parce que ces propositions divisent le monde judiciaire.

D’une part, les magistrats pénalistes et plusieurs autorités administratives (AMF, ADLC) ne souhaitent en aucun cas la protection des consultations juridiques internes et tiennent à l’exception française. Si ces consultations sont rarement déterminantes dans les procès, leur protection aura un impact sur le déroulé des enquêtes. « Pas très gilet jaune comme proposition », nous glisse un bon connaisseur du dossier. Ceci même si Raphaël Gauvain demande une « augmentation appropriée des moyens humains consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière ».

La chancellerie est d’autant plus rétive que la proposition d’un avocat salarié en entreprise continue de diviser profondément les avocats. Sans en être à l’initiative, le barreau de Paris est favorable à la réforme. À l’inverse, pour Jérôme Gavaudan, le président de la conférence des bâtonniers : « On ne comprend pas comment l’indépendance de l’avocat peut se concilier avec le lien de subordination du contrat de travail ». « La sécurisation de la consultation des entreprises pourrait être faite par des avocats. » Pris entre Paris et la province, le Conseil national des barreaux ne veut pas d’une réforme qui divise la profession.

Le sujet était presque vintage pour la profession. Mais son retour via le sujet des sanctions internationales apporte un angle neuf. Pour un bon observateur de la profession, derrière cette réforme se joue aussi la conception du métier d’avocat : « L’avocat a dégringolé dans la hiérarchie sociale et s’est éloigné de l’entreprise, quand d’autres professions réglementées, comme l’expert-comptable, y ont trouvé leur place ». Outre de nouveaux débouchés, la réforme permettrait de renforcer la place du conseil dans la profession et de sortir d’une vision « terriblement judiciaire ». Mais la crainte de dilution du métier d’avocat reste forte.

La Chancellerie étant divisée et rétive à aborder un sujet explosif pour les avocats, la réforme s’imposerait d’ailleurs. Les menaces de sanctions internationales agitent les grandes entreprises. Bercy pourrait pousser le gouvernement à soutenir le rapport. Selon nos informations, les conseillères Justice de l’Élysée et de Matignon ont reçu récemment des avocats sur ce sujet. Mais rien n’a filtré sur les arbitrages.