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L’avocat en entreprise s’imposera-t-il cette fois-ci ?

Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises françaises contre les lois extraterritoriales devrait enfin être remis officiellement au premier ministre mercredi 26 juin. Face aux sanctions internationales, la principale préconisation du rapport est de protéger les avis juridiques internes des entreprises en instaurant l’avocat salarié en entreprise. Le serpent de mer sortira-t-il la tête de l’eau ?

par Pierre Januelle 24 juin 2019

La proposition du rapport Gauvain

Pour Raphaël Gauvain, l’urgence est de protéger les avis juridiques internes des entreprises, comme le font la plupart des pays occidentaux. En France, ce legal privilege n’est pas reconnu et, plus globalement, le secret professionnel des avocats est très mal protégé : en matière pénale, la Cour de cassation le cantonne à l’exercice des droits de la défense dans une procédure judiciaire. Les avis juridiques des juristes des entreprises françaises ne sont donc pas protégés dans les procédures des juridictions américaines. La mission Gauvain met en garde « devant les risques de délocalisation massive des directions juridiques des grands groupes français ». 

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Raphaël Gauvain souhaite instaurer ce legal privilege. Son garant serait un avocat salarié en entreprise, inscrit au barreau sur une liste spéciale et soumis aux obligations déontologiques. Il serait un collaborateur normal d’une entreprise et n’aurait pas la capacité de plaider (v. Dalloz actualité, 26 mars 2019, art. M. Babonneau ). La protection des avis juridiques internes aux entreprises se limiterait aux communications de l’avocat avec sa direction consistant en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à fournir un avis fondé sur l’application d’une règle de droit, « à l’exclusion de la participation à une infraction dans le conseil prodigué par l’avocat ».

Une réception mitigée de ces propositions

Voilà six mois que les propositions de Raphaël Gauvain ont été transmises au gouvernement et plus de trois mois que son rapport circule. Mais le gouvernement ne l’a toujours pas reçu officiellement et n’a pas fait part de ses intentions. Notamment parce que ces propositions divisent le monde judiciaire.

D’une part, les magistrats pénalistes et plusieurs autorités administratives (AMF, ADLC) ne souhaitent en aucun cas la protection des consultations juridiques internes et tiennent à l’exception française. Si ces consultations sont rarement déterminantes dans les procès, leur protection aura un impact sur le déroulé des enquêtes. « Pas très gilet jaune comme proposition », nous glisse un bon connaisseur du dossier. Ceci même si Raphaël Gauvain demande une « augmentation appropriée des moyens humains consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière ».

La chancellerie est d’autant plus rétive que la proposition d’un avocat salarié en entreprise continue de diviser profondément les avocats. Sans en être à l’initiative, le barreau de Paris est favorable à la réforme. À l’inverse, pour Jérôme Gavaudan, le président de la conférence des bâtonniers : « On ne comprend pas comment l’indépendance de l’avocat peut se concilier avec le lien de subordination du contrat de travail ». « La sécurisation de la consultation des entreprises pourrait être faite par des avocats. » Pris entre Paris et la province, le Conseil national des barreaux ne veut pas d’une réforme qui divise la profession.

Le sujet était presque vintage pour la profession. Mais son retour via le sujet des sanctions internationales apporte un angle neuf. Pour un bon observateur de la profession, derrière cette réforme se joue aussi la conception du métier d’avocat : « L’avocat a dégringolé dans la hiérarchie sociale et s’est éloigné de l’entreprise, quand d’autres professions réglementées, comme l’expert-comptable, y ont trouvé leur place ». Outre de nouveaux débouchés, la réforme permettrait de renforcer la place du conseil dans la profession et de sortir d’une vision « terriblement judiciaire ». Mais la crainte de dilution du métier d’avocat reste forte.

La Chancellerie étant divisée et rétive à aborder un sujet explosif pour les avocats, la réforme s’imposerait d’ailleurs. Les menaces de sanctions internationales agitent les grandes entreprises. Bercy pourrait pousser le gouvernement à soutenir le rapport. Selon nos informations, les conseillères Justice de l’Élysée et de Matignon ont reçu récemment des avocats sur ce sujet. Mais rien n’a filtré sur les arbitrages.

 

Commentaires

La nécessité de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise (JE), affirmée dans la dizaine de rapports à ce sujet (Guillaume, Prada, Darrois, Haeri, … pour les plus récents), s'est encore renforcée du fait de la concurrence internationale du marché du droit, sur le plan interne avec le développement en France de la conformité, de la lutte contre la corruption, et de l'instauration du devoir de vigilance et enfin ici dans ce rapport du député et avocat Raphael Gauvain, au titre des risques de l'extra-territorialité de certains droits notamment du droit des Etats-Unis d'Amérique.

Il y a deux façons de parvenir à cette confidentialité des avis des JE : par l'avocat en entreprise au sein d'une nouvelle grande profession d'avocat avec des avocats en exercice libéral et d'autres en entreprise comme cela existe très bien dans d'autres pays, ou, si la profession d'avocat parvient à s'opposer à cette grande profession, par l'attribution de la confidentialité aux juristes d'entreprise.
Si la conférence des bâtonniers et surtout le CNB ne veulent pas de cette grande profession d'avocat, ils n'ont pas à empêcher l'attribution de la confidentialité aux juristes d'entreprise qui ne seront pas dans les ordres et la profession qu'ils représentent.

Sauf à montrer que le débat et tous les arguments comme celui du lien de subordination (qui ne pose aucun problème dans tous les pays où existe l'avocat en entreprise et non des moindres du point de vue de la qualité et de l'importance du système juridique) ne sont levés que pour protéger un intérêt corporatiste, une activité monopolistique enrobée de conservatisme.

La grande profession est dans l'intérêt des deux professions. Si cela n'est pas mûr dans l'esprit des représentants des avocats, l'octroi de la confidentialité aux JE permettra de protéger les intérêts de notre place de droit française et d'attendre l'évolution des mentalités qui ira peut être plus vite une fois cette confidentialité des JE en place.

D autant que la loi pacte vient de créer l expert comptable en entreprise.

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