- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

L’avocat, même démuni d’un mandat de représentation, doit avoir la parole en dernier
L’avocat, même démuni d’un mandat de représentation, doit avoir la parole en dernier
L’arrêt déclarant un appel irrecevable doit indiquer que l’avocat représentant le prévenu absent à l’audience, même démuni d’un mandat de représentation, a eu la parole en dernier, ou qu’il n’a pas demandé à être entendu.
par Cloé Fonteixle 7 avril 2015

Selon l’article 410 du code de procédure pénale, pris en son dernier alinéa, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu ni comparant ni excusé, il doit être entendu s’il en fait la demande, et ce même lorsque ce dernier n’a pas demandé à faire usage de la faculté de représentation prévue par l’article 411 du même code. Issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, cette disposition tire les conséquences de la condamnation européenne (CEDH 23 mai 2000, Van Pelt c. France, n° 31070/96, D. 2001. 1061 , obs. J.-F. Renucci
; RSC 2001. 429, obs. F. Massias
; JCP 2001. I. 291, obs. Sudre) et de l’arrêt Dentico par lequel l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé que « le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense » (Cass., ass. plén., 2 mars 2001, n° 00-81.388, Bull. ass. plén. n° 56 ; D. 2001. 1899, et les obs.
, note J. Pradel
; Dr. pénal 2001. Comm. 94, obs. Maron ; JCP 2011. I. 346, obs. Maron ; Procédures...
Sur le même thème
-
Recevabilité du pourvoi et structure d’exercice inter-barreaux
-
Limites du pouvoir d’opposition du juge à la communication d’une copie du dossier de l’instruction aux parties
-
Non-transmission d’une QPC visant l’ancien régime de perquisition chez un avocat
-
Précisions sur le régime du contentieux des saisies contestées dans le cadre d’une perquisition chez un avocat
-
Transport dans un lieu clos aux fins de constatations matérielles : voyage aux frontières des perquisitions
-
La mise en œuvre de la loi « Confiance dans l’institution judiciaire » à l’épreuve du Conseil d’État
-
Instruction : irrecevabilité de l’appel interjeté par l’avocat non régulièrement désigné
-
Fins de non-recevoir et concentration en cause d’appel
-
Vers une réglementation du financement de contentieux par les tiers dans l’Union européenne
-
Le Défenseur des droits dans le procès civil