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L’avocat, rédacteur d’un acte, doit veiller à l’équilibre des intérêts de tous

L’avocat qui a rédigé un bail commercial aurait dû informer le preneur sur la portée d’une clause de substitution. Le fait de mentionner qu’il est intervenu comme mandataire et conseil du bailleur ne le dispense pas d’informer l’ensemble des parties des conséquences juridiques et des risques encourus.

par Anne Portmannle 22 février 2017

Un avocat a rédigé un bail commercial entre son client habituel, bailleur, et trois associés qui étaient en train de constituer une SARL. Les preneurs du bail étaient les trois associés, avec la faculté de lui substituer la SARL en cours de formation. Les statuts de la société ont été régularisés et la société a été immatriculée, sans que les formalités de substitution ne soient effectuées auprès du bailleur. Ce dernier a fait délivrer aux trois fondateurs de la société preneuse, titulaires du bail, un commandement de payer visant la clause résolutoire. Entre temps, la société bénéficiaire du bail a été placée en liquidation judiciaire. En première instance, les associés ont été considérés comme seuls titulaires du bail et solidairement condamnés à payer les loyers et les indemnités d’occupation dus au bailleur. En appel, le jugement a été infirmé et le bailleur débouté de ses demandes en raison de l’ambiguïté de la clause de substitution, qui démontrait, selon la cour, la volonté des preneurs d’agir pour le compte de la société en formation. L’arrêt de la cour a été cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui a jugé que le...

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