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L’échec relatif de la tentative de médiation familiale obligatoire

Afin de désengorger les juges aux affaires familiales, le législateur a voulu systématiser les tentatives de médiation familiale préalable obligatoire. Une équipe de recherche s’est penchée sur cette réforme. Dans son rapport, elle en tire un bilan très mitigé. Peu de tentatives aboutissent à une médiation réussie et elles découragent de nombreux justiciables.

par Pierre Januelle 8 février 2021

Sous la direction de Valérie Boussard, professeure de sociologie à l’université Paris Nanterre, l’équipe de recherche s’est penchée sur la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO), à travers des aspects quantitatifs (1 336 dossiers du tribunal judiciaire de Pontoise) et qualitatifs (40 entretiens avec des professionnels et des justiciables). Le rapport de recherche vient d’être publié par la Mission de recherche droit et justice.

Seules 10 % des tentatives de médiation aboutissent à un accord

La tentative de médiation préalable avant de pouvoir déposer le recours est devenue obligatoire dans un certain nombre de contentieux familiaux (modifications des décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la CEEE ou convention homologuée, v. Dalloz actualité, 21 févr. 2018, obs. M.-C. de Montecler). Mais, finalement, selon l’équipe de recherche, seul un dossier de TMFPO sur trois donne lieu à une médiation. En effet, si elle est obligatoire pour le demandeur, les défendeurs s’y soustraient dans la moitié des cas. Finalement, seules 30 % des médiations aboutissent à un accord (soit 10 % des TMFPO).

Pour les juges, la médiation est vue comme un moyen de se recentrer sur le « cœur de leur travail », qui est de trancher les litiges. Car, pour l’équipe de recherche, les juges souhaitent déléguer la dimension émotionnelle des dossiers : « les juges veulent traiter des affaires familiales dans lesquelles l’histoire du couple a été évacuée, comme si celle-ci était inutile et qu’il fallait s’en débarrasser. La médiation permet alors de faire ce travail “psychanalytique” qui amène les justiciables à redevenir rationnels ».

Malgré les faibles résultats de la TMFPO, de nombreux juges continuent de l’estimer utile car, d’après eux, « elle aide à communiquer et crée un effet d’apaisement, de pacification des relations ». A contrario, l’équipe de recherche note que les médiations intensifient le travail « en rendant les dossiers pour l’audience plus difficiles, car seuls restent à traiter des points de désaccord, particulièrement marqués ».

Des justiciables moins enthousiastes que les magistrats

Pour les justiciables, la médiation n’est pas vue aussi positivement. D’abord, parce qu’elle repose sur le demandeur : la moitié des défendeurs ne se rendent pas au premier rendez-vous d’information. Par ailleurs, « comme, dans presque 70 % des cas, la TMFPO débouche sur une poursuite de la démarche judiciaire, ils se plaignent d’une perte de temps supplémentaire, sur un processus déjà très lent ».

Les ex-conjoints interrogés ont souvent un rapport ambivalent envers leur médiateur (qui sont souvent des médiatrices) à qui il est souvent reproché de ne pas être impartial, ou, paradoxalement, de ne pas être assez en sa faveur. Les justiciables voient le médiateur comme quelqu’un qui, même s’il ne peut pas trancher le conflit, doit faire entendre raison à l’autre conjoint.

Par ailleurs, contrairement aux espoirs des magistrats, peu de justiciables font état d’un apaisement des relations. Il semblerait que « l’expérience majoritaire soit plutôt celle de l’affrontement stérile (et douloureux) avec la parole de l’autre, sans que cet affrontement, pour cause de confidentialité, puisse ensuite servir à la prise de décision du juge ». D’autant que la libération de la parole peut parfois être reçue violemment par l’autre conjoint.

Tous les ex-couples ne sont pas disposés de la même façon à la médiation. Pour certains qui peuvent envisager une communication avec leur ex-conjoint, l’engagement dans la médiation est facilité, surtout quand ils disposent de capitaux culturels importants. Pour l’équipe de recherche, il est notable que les structures libérales, plus chères que les structures conventionnées, aient un taux de réussite plus important. Mais, même dans ces cas, « la médiation s’arrête là où l’économique commence ». Le plus souvent, les questions financières restent tranchées par le juge.

La TMFPO, obstacle au recours au droit ?

La médiation est impossible quand les relations sont conflictuelles ou absentes. La TMFPO peut même être une redoutable perte de temps quand l’ex-conjoint n’assume pas les obligations du premier jugement, alors que ces situations nécessitent d’aller vite. Elle peut aussi être pour certaines femmes « un face-à-face douloureux et redouté avec un ex-conjoint, souvent mis sur le compte de phénomènes d’emprise ou de violences ».

Pour l’équipe de recherche, lorsque les ex-conjoints « arrivent à un accord, c’est moins parce qu’ils ont trouvé un terrain d’entente que parce que l’un des deux parents a décidé de faire un compromis ». Surtout, « là où il y a déjudiciarisation, c’est plutôt par un effet de non-recours au droit : plus de 30 % des dossiers de TMFPO ne donnent lieu ni à accord ni à saisine ». Un chiffre élevé de non-recours au droit.

 

Commentaires

En effet, si le but recherché est de désengorger les tribunaux, les chiffres, particulièrement dans le contexte actuel, peuvent laisser songeur. En revanche, si on reste bien dans l'esprit de la médiation familiale, qui propose de travailler sur le conflit parental plus profond que l'expression du litige, la tentative de médiation peut être une opportunité. Même si la médiation est brève dans la TMFPO, il est rare que les personnes ne mettent pas à profit ce temps qui leur est donné pour dialoguer, parler de leur séparation, de leur ressenti, et surtout de retrouver, en marge de la procédure, leur place de parents soucieux du bien-être de leurs enfants. Après plus de trois ans de pratique, je suis convaincue que les problèmes familiaux ne peuvent être uniquement traités par voie de justice, mais que c'est un véritable service proposé aux parents de tenter, quand cela est possible, de renouer le dialogue. Comme on leur dit souvent : la procédure, elle dure un temps, vos enfants, c'est pour la vie.

La Médiation à du sens quand elle est réalisée avec méthode en tenant compte de la souffrance des deux parties.

Pour se donner une chance de réussir dans ce domaine, les rencontres avec le Médiateur doivent se dérouler dans un premier temps de manière individuelle, puis en séance commune aux deux parties avec une écoute maitrisée une fois les tensions apaisées.

Même si l'importance de la Médiation n'est pas de soustraite aux rôles des avocats, des juges, et de la justice , elle aide de manière très significative à communiquer et crée un effet d’apaisement, et de pacification des relations entre les parties quand tous les modes de communication ne sont plus possibles.

Une fois que l’histoire du couple a été abordée et que les souffrances les plus immédiates ont été adressées entre les parties avec un échange sous l'autorité du Médiateur pour réguler l'écoute, la Médiation permet alors de faire ce travail sur soi et qui amène les justiciables à redevenir rationnels et envisager une nouvelle construction de la relation pour l'avenir.

Même si parfois l’expérience soit souvent celle de l’affrontement douloureux lors de l’écoute de la parole de l’autre, sans que cet affrontement, pour cause de confidentialité, puisse ensuite servir à la prise de décision du juge, c'est le moment unique ou les parties ont la possibilité de se parler et de s'écouter dans un cadre structuré avec le Médiateur.

La libération de la parole doit se faire avec des règles précises sous l'autorité du Médiateur afin d'éviter les violences entres conjoints.

La Médiation doit absolument continuer a assurer son rôle dans l'écoute de la parole de l'autre. Même cela ne peut répondre qu'à des situations ou l'acte volontaire est indispensable, ce sont des femmes et des hommes qui ont une chance de peut-être se reconstruire différemment dans la nouvelle relation avec le respect qu'ils se doivent après la séparation.

La clef de la réussite d'un Médiation reste la méthodologie pour la pratiquer, et l’empathie du Médiateur avec les parties.

Michel PIERDAIT
Médiateur

Pourquoi voulez vous qu'une procédure de médiation familiale "obligatoire" ait un taux de réussite très élevé.
le taux de réussite de la médiation familiale conventionnelle est de 70%, 50% pour les médiations judiciaires: comment voulez vous qu'une information à la médiation obligatoire ait un succès supérieur?
D'autre part la dénomination de réussite d'une médiation est fort difficile à appréhender. Est ce une réussite qu'un an plus tard, un conflit parental ait évolué? qu'un an plus tard les parents aient pu signer un accord? Notre société prône une immédiateté, alors que la médiation prend son temps.

Une fois de plus il est démontré que les «crânes d’œufs» de la chancellerie n'ont pas la moindre idée de ce qui se passe dans nos cabinets.

Avant d'aller plaider devant un juge, nous faisons tout pour tenter d'aboutir à un accord entre nos clients respectifs, au besoin en leur proposant une médiation..

Si nous nous trouvons devant le juge, c'est que ces tentatives n'ont pas abouti, et le recours à une médiation préalable "obligatoire" n'a pour conséquence que de retarder une prise de décision par un juge, au risque de porter atteinte aux intérêts non seulement des époux mais encore et surtout des enfants.

Il serait temps que la chancellerie entende ce que nous disons et comprenne ce que nous faisons.

Yann Le Guillou
avocat honoraire

Mettre en association les termes "Médiation" et "Obligatoire" a pour moi quelque chose d'antinomique.

Au cœur des fondements de la médiation réside le libre choix des personnes de recourir à ce processus pour tenter de régler amiablement leur conflit.

Ce n'est pas en imposant une tentative de médiation aux parties que celles-ci vont être convaincues de ses bienfaits.

Je ne suis donc pas étonnée que les médiations conventionnelles - mises en œuvre à l'initiative des personnes en conflit - rencontrent davantage de succès que les tentatives de médiations judiciaires imposées.

Je suis effaré par tous les gens qui s'offusquent et poussent des cris d'orfraie parce qu'une médiation serait soit disant rendue "obligatoire". Mais c'est évidemmentévidemment la tentative qui est obligatoire, comme cela est le cas aux prud'hommes par exemple, tout simplement. Qui peut imaginer qu'on puisse forcer des gens à se parler ! ? et de quelle façon pourrait on arriver à cela ? ! C'est une réaction ridicule et assez révélatrice de la difficulté à réformer en France. Le terme "obligatoire" signifie simplement qu'il faut essayer. Autrement dit, il n'est pas nécessaire de réussir pour entreprendre...
Par ailleurs les médateurs refusent de remettre une attestation de refus. Ils donnent systématiquement une attestation" d'information" en passant sous silence la tentative de médiation dès l'instant que l'autre refuse. Il est donc très important de rendre partout en France la tentative obligatoire ne serait ce que pour permettre de faire constater qu'il y a un refus, le cas échéant...

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