L’échec relatif de la tentative de médiation familiale obligatoire

Sous la direction de Valérie Boussard, professeure de sociologie à l’université Paris Nanterre, l’équipe de recherche s’est penchée sur la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO), à travers des aspects quantitatifs (1 336 dossiers du tribunal judiciaire de Pontoise) et qualitatifs (40 entretiens avec des professionnels et des justiciables). Le rapport de recherche vient d’être publié par la Mission de recherche droit et justice.

Seules 10 % des tentatives de médiation aboutissent à un accord

La tentative de médiation préalable avant de pouvoir déposer le recours est devenue obligatoire dans un certain nombre de contentieux familiaux (modifications des décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la CEEE ou convention homologuée, v. Dalloz actualité, 21 févr. 2018, obs. M.-C. de Montecler). Mais, finalement, selon l’équipe de recherche, seul un dossier de TMFPO sur trois donne lieu à une médiation. En effet, si elle est obligatoire pour le demandeur, les défendeurs s’y soustraient dans la moitié des cas. Finalement, seules 30 % des médiations aboutissent à un accord (soit 10 % des TMFPO).

Pour les juges, la médiation est vue comme un moyen de se recentrer sur le « cœur de leur travail », qui est de trancher les litiges. Car, pour l’équipe de recherche, les juges souhaitent déléguer la dimension émotionnelle des dossiers : « les juges veulent traiter des affaires familiales dans lesquelles l’histoire du couple a été évacuée, comme si celle-ci était inutile et qu’il fallait s’en débarrasser. La médiation permet alors de faire ce travail “psychanalytique” qui amène les justiciables à redevenir rationnels ».

Malgré les faibles résultats de la TMFPO, de nombreux juges continuent de l’estimer utile car, d’après eux, « elle aide à communiquer et crée un effet d’apaisement, de pacification des relations ». A contrario, l’équipe de recherche note que les médiations intensifient le travail « en rendant les dossiers pour l’audience plus difficiles, car seuls restent à traiter des points de désaccord, particulièrement marqués ».

Des justiciables moins enthousiastes que les magistrats

Pour les justiciables, la médiation n’est pas vue aussi positivement. D’abord, parce qu’elle repose sur le demandeur : la moitié des défendeurs ne se rendent pas au premier rendez-vous d’information. Par ailleurs, « comme, dans presque 70 % des cas, la TMFPO débouche sur une poursuite de la démarche judiciaire, ils se plaignent d’une perte de temps supplémentaire, sur un processus déjà très lent ».

Les ex-conjoints interrogés ont souvent un rapport ambivalent envers leur médiateur (qui sont souvent des médiatrices) à qui il est souvent reproché de ne pas être impartial, ou, paradoxalement, de ne pas être assez en sa faveur. Les justiciables voient le médiateur comme quelqu’un qui, même s’il ne peut pas trancher le conflit, doit faire entendre raison à l’autre conjoint.

Par ailleurs, contrairement aux espoirs des magistrats, peu de justiciables font état d’un apaisement des relations. Il semblerait que « l’expérience majoritaire soit plutôt celle de l’affrontement stérile (et douloureux) avec la parole de l’autre, sans que cet affrontement, pour cause de confidentialité, puisse ensuite servir à la prise de décision du juge ». D’autant que la libération de la parole peut parfois être reçue violemment par l’autre conjoint.

Tous les ex-couples ne sont pas disposés de la même façon à la médiation. Pour certains qui peuvent envisager une communication avec leur ex-conjoint, l’engagement dans la médiation est facilité, surtout quand ils disposent de capitaux culturels importants. Pour l’équipe de recherche, il est notable que les structures libérales, plus chères que les structures conventionnées, aient un taux de réussite plus important. Mais, même dans ces cas, « la médiation s’arrête là où l’économique commence ». Le plus souvent, les questions financières restent tranchées par le juge.

La TMFPO, obstacle au recours au droit ?

La médiation est impossible quand les relations sont conflictuelles ou absentes. La TMFPO peut même être une redoutable perte de temps quand l’ex-conjoint n’assume pas les obligations du premier jugement, alors que ces situations nécessitent d’aller vite. Elle peut aussi être pour certaines femmes « un face-à-face douloureux et redouté avec un ex-conjoint, souvent mis sur le compte de phénomènes d’emprise ou de violences ».

Pour l’équipe de recherche, lorsque les ex-conjoints « arrivent à un accord, c’est moins parce qu’ils ont trouvé un terrain d’entente que parce que l’un des deux parents a décidé de faire un compromis ». Surtout, « là où il y a déjudiciarisation, c’est plutôt par un effet de non-recours au droit : plus de 30 % des dossiers de TMFPO ne donnent lieu ni à accord ni à saisine ». Un chiffre élevé de non-recours au droit.