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L’effacement de la dette locative n’empêche pas l’expulsion

Le moyen tiré de l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement alors que la clause résolutoire était acquise est inopérant.

par Valérie Avena-Robardetle 3 mars 2016

Dès lors que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise avant la décision de recevabilité du dossier de surendettement, l’expulsion du locataire reste possible quand bien même sa dette aurait été effacée.

Lorsque survient une procédure de surendettement alors que des baux sont en cours, on distingue généralement les créances antérieures de celles postérieures à la recevabilité du dossier. S’agissant des loyers exigibles avant la décision de recevabilité, la créance est antérieure. Pour les loyers échus postérieurement, la créance est postérieure et devra être payée par le locataire surendetté contrairement à la première qui ne le pourra en dehors d’un plan de remboursement (C. consom., art. L. 331-3-1). Mais que se passe-t-il lorsque le bailleur fait valoir le jeu de la clause résolutoire du contrat avant la décision de recevabilité ? La résiliation n’est vraiment acquise que deux mois après le commandement de payer. Ainsi, soit les deux mois ne sont pas encore écoulés au moment...

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