L’effet de la prolongation du délai de probation sur le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire

Un individu a fait l’objet de trois condamnations : le 4 juin 2018, il a été condamné à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l’épreuve – ensuite dénommé « sursis probatoire » – pendant deux ans ; le 12 septembre 2018, il a été condamné à deux peines de deux mois d’emprisonnement chacune. Le 14 avril 2021, le juge d’application des peines a prolongé le délai de probation d’une année alors que celui-ci avait théoriquement pris fin le 11 décembre 2020. Le 24 août 2021, la demande de conversion en jours-amende formée par le condamné a été déclarée irrecevable. Sa demande d’aménagement de peine a quant à elle été rejetée.

Pour confirmer l’irrecevabilité de la demande de conversion en jours-amende, la chambre d’application des peines a additionné les quanta des peines d’emprisonnement ferme à exécuter. Le total obtenu – dix mois d’emprisonnement ferme – était supérieur au maximum fixé par l’article 747-1 du code de procédure pénale. En effet, cette disposition exclut la conversion lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme à exécuter est supérieure à six mois. Le condamné soutenait cependant que les juges du fond auraient dû retrancher la partie ferme de la condamnation prononcée le 4 juin 2018 à cette addition dans la mesure où cette condamnation était réputée non avenue depuis l’expiration du délai de probation, le 11 décembre 2020. En suivant ce calcul, la durée de l’emprisonnement ferme à convertir ne se serait alors élevée qu’à quatre mois. Le condamné a formé un pourvoi en cassation et posé la question de l’effet de la prolongation du délai de probation sur le caractère non avenu...