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L’effet dévolutif de l’appel devant la chambre de l’instruction

Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs, la chambre de l’instruction qui se déclare incompétente pour connaître de l’appel d’une ordonnance de maintien à l’isolement, rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD), lorsque celle-ci est accessoire à une ordonnance de rejet de mise en liberté.

par Maria Slimanile 2 février 2022

Placé dès le début de sa détention provisoire à l’isolement, le mis en examen a, quelques mois plus tard, présenté une demande de mise en liberté accompagnée d’une requête en mainlevée de l’isolement judiciaire. Refusant d’y répondre favorablement, le JLD a rejeté la demande de mise en liberté et a ordonné le maintien du prévenu à l’isolement. Ce dernier a interjeté appel de cette ordonnance de rejet devant la chambre de l’instruction.

Malgré sa compétence à connaître des appels relatifs aux rejets de demandes de mise en liberté, la chambre de l’instruction a refusé de se prononcer sur la mainlevée de la mesure d’isolement. Effectivement, elle a estimé que l’appel relatif à cette ordonnance devait être déféré au président de la chambre de l’instruction. Son raisonnement était fondé sur l’article R. 57-5-7, alinéa second du code de procédure pénale qui prévoit que l’ordonnance de placement à l’isolement puisse être déférée au président de la...

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