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L’effondrement d’une structure scénique causant un accident mortel n’est pas un cas de force majeure

Le Conseil d’État reste dans sa ligne jurisprudentielle avec une appréciation stricte de la notion de force majeure ; aussi, n’est pas un cas de force majeure, pouvant exonérer la commune de Marseille de ses obligations contractuelles, l’effondrement d’une structure au sein du stade Vélodrome entraînant le décès de deux personnes et empêchant le club de l’OM d’y disputer un match de football. 

par Nathalie Mariappale 14 octobre 2021

Le stade Vélodrome a fait l’objet d’une convention de mise à disposition entre la commune de Marseille, propriétaire du stade, et le club de l’Olympique de Marseille entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2011 en vue des matchs de football organisés durant cette période. Parallèlement, la cité phocéenne a conclu une autre convention de mise à disposition avec la société Live Nation France entre le 15 et 21 juillet 2009 dans le cadre de l’organisation d’un concert de l’illustre chanteuse américaine Madonna prévu le 19 juillet 2009. Le 16 juillet 2009, la structure métallique de la scène s’est effondrée, entraînant le décès de deux personnes au cours des opérations de montage de la scène du concert. À la suite de ce grave incident, la rencontre OM-LOSC, prévue un mois plus tard, n’a pas pu avoir lieu au stade Vélodrome mais au stade de la Mosson à Montpellier.

S’estimant lésé par l’indisponibilité du stade olympien ce jour-là et, de fait, l’impossibilité de jouer à domicile, le club de l’OM a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi à hauteur de plus d’un million d’euros – demande rejetée par un jugement du 23 mai 2017. L’appel formé par le club de l’OM a également été rejeté par un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 23 mai 2018 qui a considéré que « la décision de délocaliser le match devant opposer [l’OM] au [LOSC] le 16 août 2009 avait été prise dès le 3 août 2009 de manière unilatérale et irrévocable par [le club de l’OM], de sorte que le préjudice subi par [ce dernier] devait être regardé comme résultant de cette seule décision », et non pas d’une faute de la commune de Marseille pouvant engager sa responsabilité contractuelle.

Un premier arrêt du Conseil d’État en date du 24 avril 2019 a annulé la décision de la cour administrative d’appel pour dénaturation des pièces du dossier, dans la mesure où « une réunion, destinée à faire le point sur les conséquences de l’accident survenu le 16 juillet 2009 et sur le calendrier de l’enquête judiciaire s’est tenue le 29 juillet 2009, en présence du procureur de la République de Marseille, du juge d’instruction chargé de l’enquête, et de représentants de la mairie de Marseille et de [l’OM] (…) ; à l’issue de cette réunion, il a été constaté que les investigations liées à l’enquête judiciaire ne permettraient pas de mettre le stade Vélodrome à disposition de [l’OM] pour la rencontre prévue...

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